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Transaction : Une liste noire voit le jour dans l’Union
Les ministres des Finances des 28 Etats membres, réunis en ECOFIN à Bruxelles, ont adopté mardi 5 décembre 2017 une liste commune de 17 « juridictions non coopératives ». Les pays concernés par cette liste noire sont le Bahreïn, Barbade, Grenade, Guam, Corée du Sud, Macao, les îles Marshall, Mongolie, Namibie, Palau, Panama, Sainte-Lucie, Samoa, Trinidad-et-Tobago, Tunisie, Emirats arabes unis. Une liste grise, beaucoup plus importante, a également été fixée. Cette initiative fait suite à différents scandales successifs et notamment le dernier en date dit des « Paradise Papers ». Ce sujet est l’occasion de rappeler aux professionnels de l’immobilier qu’il leur appartient d’être vigilants sur la provenance des fonds à l’occasion des opérations dans lesquelles ils interviennent. Le Groupe d’action financière (GAFI) avait d’ailleurs mis à jour ses listes noire et grise en février 2017.
Transaction : RCP du professionnel de l’immobilier et solvabilité
Dans un arrêt du 1er décembre 2017 n°16-06057, la cour d’appel de Paris a confirmé la responsabilité d’un agent immobilier qui n’avait pas vérifié la solvabilité de l’acquéreur qui s’était engagé à acheter sans condition suspensive, et qui n’avait pas versé le séquestre prévu à la promesse... Les juges parisiens confirment que les négligences du professionnel de l’immobilier ont conduit à l’immobilisation du bien des vendeurs et à la perte de chance pour eux de conclure la vente avec un acquéreur solvable et de percevoir l’indemnité qui aurait dû être séquestrée. L’agent immobilier a été condamné à verser 12 000€ aux vendeurs à titre d'indemnité.
Transaction : Dérogation exceptionnelle au barème d’honoraires ?
Le ministre des finances a été interrogé par un député sur l'interprétation qu'il convient d'avoir de l'article 2-I de l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Il lui demande plus précisément si l'obligation ainsi édictée d'afficher « les prix effectivement pratiqués », emporte interdiction de déroger, pour les professionnels de l'immobilier, aux prix affichés en concédant des remises ou ristournes aux clients. Dans une réponse publiée au JOAN du 31 octobre 2017 p. 5300 le ministre répond que les rabais par rapport au barème sont autorisés. Cependant il précise « qu’il est possible de déroger à ce barème de prix dans le cadre des négociations, mais dans des limites proches des conditions pratiquées, seulement à la baisse, et pour des affaires particulières. En revanche, si le professionnel souhaite adapter de manière générale et permanente ses tarifs, il lui est parfaitement possible de modifier ses barèmes »
Copropriété/Transaction : Travaux non autorisés par l’AG et responsabilité des acquéreurs
La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 25 octobre 2017 n°15-19259 affirme que les acquéreurs, subrogés dans les droits du vendeur qui a annexé des combles sans autorisation d’assemblée générale, doivent être condamnés à restituer ces parties communes au syndicat des copropriétaires. En l’espèce les acquéreurs avaient acheté en connaissance de cause et avec une procédure pendante, ils avaient notamment accepté la clause suivante dans leur acte « L'acquéreur déclare être parfaitement informé de cette hypothèse de procédure à l'encontre de Monsieur M. et s'oblige à faire son affaire personnelle de cette éventuelle procédure à compter de ce jour, à l'effet de quoi le vendeur le subroge dans tous ses droits et obligations à cet égard. » De telles clauses ne sont pas à stipuler et ni à prendre à la légère !
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