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Transaction : L’administrateur de biens n’est pas un vendeur professionnel
Pour faire échec à la clause de non-garantie des vices cachés stipulée dans leur acte de vente, les acheteurs soutenaient que le vendeur était un professionnel de l’immobilier dans la mesure où il exerçait la profession d’administrateur de biens. La cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 26 octobre 2017 n°15-05080 a considéré au contraire que l’administrateur de biens est un vendeur occasionnel et non un professionnel de l’immobilier. Dans ces conditions les acquéreurs devaient s’employer à démontrer sa mauvaise foi et sa connaissance des vices révélés, pour lever les effets de la clause d’exonération de garantie.
Transaction/Location : Changement de nom de l’ERNMT
L'état des servitudes risques et d'information sur les sols (ESRIS) remplace depuis le 1er janvier 2018 l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) pour prendre en compte désormais la pollution des sols. L’imprimé officiel a été modifié par l’arrêté du 18 décembre 2017. Le risque radon devrait prochainement rejoindre cet état.
Bail commercial : Nullité du congé délivré chez le mandataire du bailleur
La cour d’appel d’Aix en Provence a jugé dans un arrêt du 26 octobre 2017 n°16-09000 que le congé adressé chez le mandataire du bailleur, dont il n’était pas démontré qu’il était habilité à recevoir un tel acte, est entaché d’une irrégularité de fond, et donc nul. En l’espèce le bail stipulait expressément une élection de domicile au siège du bailleur.
Bail commercial : Répartition de la taxe foncière
La cour d’appel de Paris affirme dans un arrêt du 18 octobre 2017 n°15-22813 que lorsque la taxe foncière est mise à la charge du preneur dans le bail commercial, sa répartition entre les différents preneurs doit se faire au prorata des surfaces louées et non selon les tantièmes de copropriété, dès lors que l’immeuble n’est pas effectivement en copropriété. Cette décision ne vaut toutefois que lorsque le bail ne prévoit pas expressément le mode de répartition de la taxe.
Bail d’habitation : Parution de l’IRL du 4ème trimestre 2017
La valeur de l'indice IRL du quatrième trimestre 2017 (publiée par l'Insee ce 12 janvier 2018) a été fixée à 126,82. L'indice est ainsi en hausse de + 1,05 % par rapport à l’indice du quatrième trimestre 2016. En variation annuelle il s'agit de la plus forte hausse depuis le deuxième trimestre 2013.
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