Transaction : Nouveau régime fiscal des plus-values immobilières
L’allègement de la fiscalité sur les plus-values immobilières est effectif à compter de ce 1er septembre 2013. La réforme à double cliquet ramène de 30 à 22 ans la durée de détention d’un bien immobilier permettant de bénéficier d’une exonération de l'impôt sur le revenu fixé à 19 %, mais oblige à attendre 30 ans avant d’être exonéré des prélèvements sociaux (CSG et CRDS) de 15,5 %.
Avant cette exonération complète, les vendeurs bénéficieront d’abattements selon un barème progressif. Ceux-ci ont été fixés à 6% pour chaque année de détention au-delà de la 5ème et jusqu'à la 21ème année de détention, et de 4% au-delà en ce qui concerne l’impôt sur le revenu.
Pour les prélèvements sociaux, un abattement de 1,65% pour chaque année de détention à partir de la 6ème année, de 1,60% pour la 22ème et de 9% pour chaque année au-delà.
Transaction : Perte de chance et rupture du mandat
La Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 2013 n°12-19390, rappelle que l’action de l’agent immobilier sur le fondement de la perte de chance de percevoir ses honoraires ne peut aboutir au montant total des honoraires perdus : « la perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égal à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée ». En l'espèce le mandant avait dénoncé par anticipation le mandat exclusif confié.
Transaction : Obligation d’entretien du propriétaire du fonds servant
La Cour de cassation dans un arrêt du 5 juin 2013 n° 11-25627 rappelle que le propriétaire dont le fonds est grevé d'une servitude de passage n'est pas tenu, sauf convention contraire, d'améliorer ou d'entretenir l'assiette de la servitude mais seulement de ne rien faire qui tende à diminuer l'usage de la servitude ou à la rendre plus incommode. Dès lors le propriétaire du fonds dominant ne peut imposer l’élagage des arbres du voisin dont les branches empiètent sur la servitude de passage.
Bail d’habitation : Recommandation relative aux locations meublées
Dans sa dernière recommandation publiée le 28 août 2013, la Commission des clauses abusives a étudié des contrats de location non saisonnière de logements meublés et préconisé la suppression de 43 clauses. Il s’agit de clauses relatives à la formation et à la qualification du contrat, à son contenu, son exécution, sa fin, et aux contentieux qui en découlent.Par exemple, est considérée comme abusive la clause qui prévoit une durée de contrat différente de la durée d’un an prévue par l’article L. 632-1 du Code de la construction et de l’habitation.
Bail d’habitation : Renouvellement de l’encadrement des loyers
Par un décret du 30 juillet 2013 le gouvernement a renouvelé presque à l’identique les dispositions du décret du 20 juillet 2012 encadrant les loyers, lors du renouvellement du bail ou de la relocation d’un logement dans les communes mentionnées dans son annexe. Arras, Compiègne et Rouen complètent la liste des communes visées par ce dispositif.
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