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Profession : Location para-hôtelière et application de la loi Hoguet
La première chambre civile de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 6 décembre 2017 n°16-20509 que le mandat confié successivement à deux sociétés d’exploitation qui ne consistait pas en de simples locations saisonnières mais portait également sur des prestations telles que repas, fourniture de linge, nettoyage des locaux loués, etc..., n’était pas soumis à la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet. Dans une seconde décision du même jour n°16-12410, la Haute Cour a également pu juger que la mission confiée consistant en un mandat de conseil et d'assistance technique, de conduite de projet, de lobbying et de relations publiques, en vue d'obtenir un arrêté de création d'un EHPAD n’était pas soumis à la loi Hoguet.
Transaction : Chauffe-eau et loi Carrez
La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 30 janvier 2018 n°16-06511 juge qu’un cumulus étant indispensable dans un appartement, il doit être considéré qu'il préexistait à la vente et doit donc être pris en compte dans le mesurage dit Carrez. Les magistrats aixois rappellent également que le vendeur, contraint à indemniser son acheteur, ne peut agir contre le diagnostiqueur responsable de l’erreur de mesurage que sur le fondement de la perte de chance (de vendre le bien au même prix). Une telle action ne peut donc aboutir qu’à une indemnisation inférieure au remboursement versé à l’acheteur.
Transaction : Vice caché et humidité suffisamment grave
La cour d’appel de Paris rappelle les conditions de la mise en œuvre de la garantie des vices cachés dans un arrêt du 2 février 2018 RG n°16-070807. Les juges parisiens rappellent que le vice caché doit être suffisamment grave pour pouvoir justifier la résolution de la vente. En l’espèce, la cour relève que « n'est pas prouvé que le défaut caractérisé, pris de l'humidité excessive de certains murs de l'appartement vendu, ait été suffisamment grave pour constituer un vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil, et ce malgré les légers désordres ayant affecté les embellissements refaits à neuf par le vendeur. Il n'est pas prouvé que ces désordres ont diminué l'usage de l'appartement, qui est demeuré habitable tout le temps des réparations. »
Bail d’habitation : Punaises de lits et responsabilité du bailleur
Selon un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 30 janvier 2018, une invasion de punaises de lit est attentatoire à la décence d'un logement. Cependant l’infestation ne peut être reprochée au bailleur que si elle provient du logement lui-même et n'a pas été importée par le locataire. La cour d’appel de Bordeaux a pu juger cependant dans un arrêt du 9 mai 2014 que la désinsectisation du logement ne constitue pas une charge locative ; sauf à démontrer la responsabilité du locataire, comme cela a été jugé par la cour d’appel de Chambéry du 28 octobre 2010 qui a fait supporter au preneur le coût de la désinsectisation de son appartement car il était apparu que la présence des punaises était la conséquence d'un état de saleté résultant de l'insouciance du locataire.
Bail d’habitation : Conditions du transfert de bail en cas de décès du locataire
L’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 dispose notamment que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré (...) aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès. La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 23 janvier 2018 RG n°16-05615 rejette ce transfert, au motif que la fille de la locataire défunte n'apporte pas la preuve que dans l'année qui a précédé le décès de sa mère elle vivait avec celle-ci dans les lieux querellés.
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