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Transaction : Zone inondable et responsabilité du notaire
La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 14 février 2018 n°16-27263 a retenu la responsabilité d’un notaire au titre de son devoir de conseil et d’information au motif que la commande d’une note de renseignements d'urbanisme ne le dispensait pas de son obligation de s'informer sur l'existence d'un arrêté préfectoral publié, relatif à un plan de prévention des risques d'inondation. Cette décision doit retenir également l’attention des intermédiaires immobiliers à l’occasion des compromis qu’ils sont amenés à rédiger.
Bail d’habitation : Action en responsabilité du bailleur contre Airbnb
Les décisions se multiplient concernant la sous-location non autorisée sur les plateformes de type Airbnb. La décision du tribunal d’instance de Paris du 6 févier 2018 n° 11-17190 mérite toutefois un intérêt particulier. Dans cette affaire, le propriétaire avait initié son action contre la société Airbnb reprochant à celle-ci de ne pas avoir mis fin au compte du locataire qui sous louait son bien en contravention avec la réglementation applicable (article L.631-7 du CCH et article L.342-2-1 du code du tourisme). En l’espèce, la plateforme est condamnée à verser des dommages et intérêts pour préjudices moral et matériel au bailleur, puisque selon la juridiction celle-ci s’est rendue complice de la sous-location illégale.
Bail d’habitation : Humidité et préjudice du locataire – Règlement des loyers
La cour d’appel de Besançon a rendu un arrêt du 7 mars 2018 n°16-02623 qui rappelle que quand bien même le logement serait affecté de désordres, notamment d’une humidité excessive, le préjudice du locataire ne peut pas s’élever à l’entier montant des loyers et charges dès lors que celui-ci a eu la jouissance effective du logement.
Bail d’habitation : Solidarité des époux malgré le congé
La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 6 mars 2018 n°16-07859 a l’occasion de rappeler une nouvelle fois que l’épouse, qu'elle ait ou non donné congé et quitté les lieux, elle reste tout de même tenue du paiement des loyers, au titre du régime primaire du mariage, jusqu’à la transcription du divorce sur les registres de l’État civil.
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