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Transaction : Obligation de délivrance et chauffage hors service
La Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2018 n°16-27650 jugeque pour la vente d'une maison d'habitation, le système de chauffage dont elle doit être pourvue constitue un accessoire indispensable sans lequel elle ne peut être vendue. En l'absence d'un tel système, ou le fait que celui-ci soit hors d'état de fonctionner, constitue un manquement à l'obligation de délivrance des vendeurs (lors de l'entrée dans les lieux des acheteurs l'installation de chauffage était hors service, les radiateurs ayant éclaté sous l'effet du gel).
Transaction : La faute de l’agent commercial découverte après la rupture de son mandat peut le priver d’indemnité
La chambre commerciale de la Cour de cassation affirme dans un arrêt du 14 février 2018 n°16-26037 que le manquement d'un agent commercial à son obligation de loyauté peut constituer une faute grave le privant de l'indemnité légale de rupture (de l’article L.134-12 du Code de commerce) dès lors qu'il a été commis avant la résiliation de son contrat, même si son mandant ne l'a découvert qu'après (et ne l’a pas indiqué dans sa lettre de résiliation).
Bail d’habitation : Le changement d’usage justifie un congé pour motif légitime
La cour d’appel de Paris juge, dans un arrêt du 15 mars 2018 n°16-05519, que le fait d’avoir changé, sans le consentement de la bailleresse, la destination des lieux constitue un manquement contractuel et un motif légitime et sérieux de donner congé pour le terme du bail. En l’espèce le locataire utilisait le logement à usage de profession libérale et non à usage d’habitation.
Bail d’habitation : Prescription de l’action en répétition des charges indument perçues
La Cour de cassation dans un arrêt de principe du 8 mars 2018 n°17-11985 juge que l’action en répétition des charges indument perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit (le locataire ndlr) a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. Pour la Haute Cour, ce jour est celui de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de la provision.
Copropriété : Même après la loi Alur la révocation anticipée du syndic doit être justifiée par un motif légitime
Depuis la loi Alur, l’article 18 V dernier alinéa de la loi du 10 juillet 1965 dispose « Quand l'assemblée générale délibère pour désigner un nouveau syndic dont la prise de fonction intervient avant le terme du mandat du syndic actuel, cette décision vaut révocation de ce dernier à compter de la prise de fonction du nouveau syndic. »
La Cour de cassation affirme toutefois dans un arrêt de censure du 8 mars 2018 n°17-12506 que la prise de fonction du nouveau syndic avant la fin du mandat de l’ancien, qui emporte révocation de ce mandat, doit être justifiée par un motif légitime.
Le tribunal de Nice ne pouvait rejeter la demande de dommages et intérêts du syndic évincé sans rechercher si le syndic avait commis un manquement à ses obligations de nature à justifier sa révocation sans indemnité.
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