Transaction : Connaissance du vice « caché »
Dans un arrêt du 28 mai 2013 n°12-20105, la Cour de cassation rappelle que l’acquéreur non professionnel ne doit pas avoir connaissance du vice pour pouvoir bénéficier de la garantie légale des vices cachés. En l’espèce les acquéreurs croyaient acheter une maison traditionnelle construite en blocs de béton alors que la maison était faite en béton préfabriqué. Cependant la Cour retient que les acheteurs avaient eu accès à la maison bien avant la signature de l’acte authentique et qu’ils avaient ainsi eu la possibilité de monter dans les combles avec une échelle et de constater la structure des murs pignons.
Profession : Projet de loi ALUR devant l’Assemblée Nationale
Après 26H30 de débats consacrés aux 84 articles du projet de loi Accès au Logement et pour un Urbanisme Rénové (ALUR), et près de 1 100 amendements déposés, la Commission des affaires économiques a adopté le texte fin juillet. C’est désormais maintenant à l’Assemblée Nationale d’examiner ce projet de loi dans l’hémicycle du 10 au 17 septembre.
Bail d’habitation : Défaut de fourniture du DPE et RCP de l’agent immobilier
L’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur de fournir un DPE lors de la signature du bail ou de son renouvellement, sans toutefois prévoir de sanction en cas de non respect de cette obligation. Pourtant, le tribunal d’instance de Moulin dans un jugement du 14 janvier 2013 ordonne l’indemnisation du locataire (2000€) qui prétendait qu’il n’aurait pas loué le logement s’il avait connu lors de la conclusion de la location que celui-ci était classé en catégorie E. L’agent immobilier qui avait fait signer le bail est condamné à verser cette somme au locataire.
Bail d’habitation : Recours en cas de refus de la force publique
Le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative prévoit désormais que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice. Ce sera donc désormais la cas pour le refus d'accorder la force publique pour procéder aux expulsions...
Bail d’habitation : Préavis, perte d’emploi et qualité de l’employeur
La cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 11 juin 2013 n° 12-07661, confirme que le préavis du locataire peut être réduit à un mois en cas de perte d’emploi, peu importe que le certificat de l’employeur provienne du père du locataire... La cour retient que si le bailleur entendait contester ce préavis réduit il lui appartenait de démontrer que ce certificat était frauduleux.
Bail commercial : Quittance et non paiement du loyer
Dans un arrêt du 3 juillet 2013, n°12-21541, la Cour de cassation précise, si besoin était, que le défaut allégué par le preneur de la non-délivrance des quittances par son bailleur n'est pas de nature à justifier le défaut de paiement des loyers.
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