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Transaction : Vice caché et obligation des acquéreurs
Régulièrement en matière de vente immobilière il est fait rappel de l’obligation de renseignement et de vigilance de l’acquéreur. La Cour de cassation dans un arrêt du 15 mai 2018 n° 16-23953 a toutefois pu juger de manière cohérente qu'il ne pouvait être reproché aux acquéreurs de ne pas être montés sur le toit (fuyard) de la maison à l'aide d'une échelle ! Elle précise également que quand bien même cette visite aurait eu lieu, elle ne leur aurait pas permis, en tant que profanes, d'analyser l'ampleur des désordres affectant la toiture et son caractère non conforme, de nature à compromettre sa solidité.
Bail d’habitation : Régularisation des charges et justification
La cour d’appel de Colmar a jugé dans un arrêt du 19 mars 2018 n°17-00441 que les dispositions de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 ne font pas obligation au bailleur de communiquer aux locataires les justificatifs des charges locatives, mais simplement de tenir à leur disposition les pièces justificatives de celles-ci (dans des conditions normales selon les termes même du texte).
Pour mémoire « un mois avant cette régularisation, le bailleur communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. »
Bail d’habitation : Action en diminution de loyer pour moindre surface
Depuis la loi dite Alur de 2014 l’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose « Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l'écart constaté. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, le cas échéant, la diminution de loyer à appliquer. » La cour d’appel d’Orléans dans un arrêt du 28 mars 2018 n°17-01110 précise que passé ce délai de 4 mois le juge ne peut plus être saisie par le locataire en diminution de loyer. Il est vrai que la rédaction de ce texte laissait la place à une certaine interprétation…
Bail commercial : ILAT, ILC, ICC quatrième trimestre 2017
Au quatrième trimestre 2017, l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s'établit à 110,88. Sur un an il accélère de nouveau de 1,8 %, après +1,5 % au trimestre précédent.
L'indice des loyers commerciaux (ILC) s'établit quant à lui à 111,33. Sur un an il croît de nouveau, il augmente de 2,2 %, après +2,0 % au trimestre précédent.
L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1 667 au quatrième trimestre 2017 après 1 670 au troisième trimestre 2017. Sur un an, l'ICC augmente de 1,3 %, une hausse moins soutenue qu'au trimestre précédent (+1,6 %).
Copropriété : Un seul président par assemblée générale
La Cour de cassation dans un arrêt du 22 mars 2018 n°16-27481, censurant la cour d’appel de Grenoble, précise que l’assemblée générale ne peut désigner qu’un seul président. Il ressort de cet arrêt que la désignation de plusieurs présidents de séance entrainerait l’irrégularité et la nullité de l’assemblée générale querellée.
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