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Transaction : Connivence entre acquéreur et notaire & nullité de la vente
Dans le cadre d’une vente en viager, la Cour de cassation juge dans un arrêt du 29 mars 2018 n°17-13641 que le point de départ du délai de prescription de l'action en nullité pour vice du consentement doit être fixé à la date à laquelle la venderesse a découvert la connivence frauduleuse entre la débirentière et le notaire (son concubin). La cour d’appel a pu juger souverainement que la venderesse avait été privée du devoir de conseil et de mise en garde incombant à un notaire impartial et objectif. Selon la cour, notaire et acquéreur avaient mis à profit son état de faiblesse et l'altération de ses facultés mentales afin de lui faire conclure un contrat de vente à un prix dérisoire, avec des clauses déséquilibrées et sans cause pour la spolier de son bien. La vente est annulée et l'acquéreur et le notaire sont condamnés au paiement de dommages-intérêts.
Copropriété : Occupation précaire des parties communes et majorité
La Cour de cassation dans un arrêt du 5 avril 2018 n°17-14138 juge que l’occupation de parties communes, consentie par l’assemblée générale à titre précaire et sur une surface déterminée, de manière révocable et pour une terrasse commerciale démontable, relève bien de la majorité simple de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.La Cour de cassation, confirmant la cour d’appel de Chambéry, juge ainsi qu’il s’agit d’un simple acte d’administration et non d’un acte de disposition.
Copropriété : Statistiques du registre d’immatriculation des copropriétés
Plusieurs rapports sont désormais accessibles au grand public et aux syndics sur le site d’immatriculation des copropriétés. Ils composent le panorama des copropriétés. L’objectif de ces rapports est de décrire le parc de copropriétés et d’effectuer des comparaisons territoriales. Leur contenu offre une description générale et agrégée des données du registre des copropriétés :
ü Une description de l’organisation des copropriétés
ü Une présentation des données financières et une comparaison des charges.
ü Une description des données techniques.
ü Une description des procédures administratives et judiciaires en cours
Bail commercial/Bail d’habitation : Trouble de jouissance et charge de la preuve
La Cour de cassation dans un arrêt du 22 mars 2018 n° 17-17194 juge qu’il incombe au preneur de prouver que le changement de la serrure du local, l'empêchant de jouir du bien loué, est le fait du bailleur. Le bailleur n'a pas à apporter la preuve qu'il est étranger au changement de serrure. Cet arrêt d’espèce est l’occasion de rappeler que le locataire, qui se plaint de désordres ou qui soulève une exception d'inexécution, se doit de rapporter la preuve de l'impossibilité de jouir des lieux loués.
Bail d’habitation : Non production des diagnostics techniques et préjudice du locataire
La cour d’appel de Nîmes dans un arrêt du 19 avril 2018 n°17-02719 rappelle que le manquement du bailleur à l’obligation de remise au locataire d’un dossier de diagnostic technique n’est pas spécifiquement sanctionné. Les magistrats gardois jugent donc que c’est au locataire qu’il appartient de justifier du préjudice résultant du défaut ou du retard de communication desdits diagnostics à la suite de la prise à bail.
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