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Profession : Renouvellement des cartes professionnelles avant le 30 juin 2018 !
Depuis la loi Alur les cartes professionnelles de la loi Hoguet ne sont plus valables que 3 ans et doivent être renouvelées en justifiant du respect de l’obligation de formation professionnelle.
Les cartes délivrées avant le 30 juin 2008 sont valables jusqu'à leur date d'expiration.
Les cartes délivrées par les préfectures entre le 1er juillet 2008 et le 30 juin 2015 inclus sont quant à elles valables jusqu'au 1er juillet 2018, peu importe la date de validité figurant sur la carte.
Attention, la demande de renouvellement devra être faite auprès de la CCI compétente au moins 2 mois avant la date d'expiration (article 80 du décret du 20 juillet 1972).La demande de renouvellement est déposée contre décharge ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique.
La demande reçue après la date d'expiration de la carte sera traitée comme une demande initiale.
Bail d’habitation : Congé-vente après acquisition & délai de 3 ans
La cour d’appel de Paris 22 mars 2018 Jurisdata n° 2018-004294 fait une application pratique de la nouvelle disposition introduite dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 par la loi Alur. Cette disposition prévoit que «lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date d'acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu'au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours ». En l’espèce les juges parisiens prononcent la nullité du congé, l’acquéreur marchand de biens avait donné congé pour vente sans respecter ce délai (achat au 30 décembre 2014, et congé pour le 14 octobre 2015).
Bail commercial : Bail dérogatoire consécutif à un bail commercial
L’article L.145-5 alinéa 1er du code de commerce dispose que les parties peuvent, lors de l'entrée dans les lieux du preneur, déroger au statut des baux commerciaux à la condition que la durée totale du bail ou des baux successifs ne soit pas supérieure à 3 ans. A l'expiration de cette durée, les parties ne peuvent plus conclure un nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux. La Cour de cassation juge toutefois dans un arrêt du 1er février 2018 n°16-23122 qu’un bail dérogatoire peut cependant faire suite à un bail commercial, avec le même bailleur et pour les mêmes locaux, le code de commerce ne prévoyant pas cette interdiction.
Bail commercial : Révision triennale légale et clause d’échelle mobile
La Cour de cassation dans un arrêt du 12 avril 2018 n°17-14031 revient sur la distinction entre clause d’échelle mobile et révision triennale légale et les conséquences et le formalisme qui en découlent. En effet, à l’inverse de la clause d’échelle mobile qui est contractuelle et automatique, la révision légale n’est pas automatique et la demande de révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance des locataires ou de la précédente révision.
Copropriété : Prescription décennale et point de départ de l’action du SDC
Les actions personnelles nées de l'application de la loi du 10 juillet 1965 entre les copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de 10 ans. Mais à partir de quand ce délai court-il ?
La Cour de cassation dans un arrêt du 12 avril 2018 n°17-12574 rappelle que quand la violation alléguée est constituée par un changement de destination du lot, le délai court du jour de ce changement de destination. La Cour de cassation dans cet arrêt précise toutefois que ce point de départ peut être repoussé au jour où le syndicat a eu connaissance du changement irrégulier.
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