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Professions/Copropriété : Formalisme de la lettre recommandée électronique
Le Décret n° 2018-347 du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique est paru au J.O du 12 mai 2018. Ce décret fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi pour une République numérique relatif au recommandé électronique. Ce décret, qui entrera en vigueur au 1er janvier 2019, précise les conditions d'application visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée papier.
Ce texte prévoit notamment que le prestataire de lettre recommandée électronique délivre à l'expéditeur une preuve du dépôt électronique de l'envoi. Le prestataire doit en outre conserver cette preuve de dépôt pour une durée qui ne peut être inférieure à un an. De même le texte prévoit que le destinataire ne sera pas informé de l'identité de l'expéditeur de la lettre recommandée électronique.
Professions : Lutte anti-blanchiment – Rapport de la CNS
Le président de la Commission Nationale des Sanctions a présenté le 7 mai 2018 au Ministre de l’Economie le bilan des travaux de la Commission pour l’année 2017. Elle a pris 49 décisions de sanction : 25 interdictions temporaires d’exercice d’activité́, 13 avertissements et 39 sanctions pécuniaires de 1000 à 30 000 euros. Les entreprises concernées appartenaient malheureusement au secteur des agences immobilières pour 76% !
Bail d’habitation : Suspension des loyers et troubles locatifs
La cour d’appel de Lyon dans un arrêt du 9 mai 2018 n°16-06394 rappelle que le locataire ne peut en aucun cas suspendre de sa propre initiative le paiement de ses loyers au seul motif d’inconfort ou d’inhabilité partielle (causé par des travaux effectués par le bailleur dans le logement).
Bail commercial : Point de départ du nouveau loyer de renouvellement
La Cour de cassation dans un arrêt du 5 avril 2018 n°16-28414 affirme que lorsque le bailleur qui, sans être opposé au principe du renouvellement, a fait connaître dans le congé le loyer qu’il propose, le loyer du bail renouvelé est dû à compter de la date à laquelle le nouveau bail commercial prend effet (au visa des articles L. 145-11 et L. 145-12 du code de commerce).
Copropriété : Recouvrement des charges et appels de fonds
La Cour de cassation dans un arrêt du 8 mars 2018 n°17-15959 rappelle que les appels de fonds ne sont pas nécessaires dans un dossier judiciaire de recouvrement. En l’espèce le syndicat des copropriétaires versait aux débats les procès-verbaux des assemblées générales qui avaient approuvé les comptes et voté les budgets des exercices pour lesquels les charges étaient réclamées. Il fournissait également les décomptes et situations du compte individuel de charges du copropriétaire débiteur. Ainsi pour la Cour la production des appels de fonds pour la période considérée n’était pas nécessaire puisque l'exigibilité de la créance ne dépend pas des appels de charges.
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