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Transaction : Obligation de conseil du notaire et de l’agence sur la valeur des biens vendus
La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 4 mai 2018 n°16-167457 juge que le notaire, s'il a l'obligation d'éclairer les parties sur les caractéristiques de l'acte qu'il reçoit, n'a pas à dispenser de conseils sur l'opportunité économique de l'opération ni sur la valeur des biens objet desdits actes, en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas la charge de rechercher. Les acheteurs ne peuvent donc reprocher pertinemment au notaire de ne pas les avoir informés de l'inadéquation de l'acquisition litigieuse au but recherché ni de la différence notable entre le prix d'acquisition payé en son temps par la venderesse.
L’agence immobilière, quant à elle, est condamnée en première instance à indemniser les acheteurs à hauteur de 50 000€ (elle est mise hors de cause en appel pour une raison procédurale).
En l’occurrence les acheteurs avaient confié à l’agence un mandat de recherche d’achat d’un bien locatif. Ils se plaignaient de la mauvaise localisation de l'immeuble objet de leur acquisition et de son mauvais rendement locatif.
Transaction : Prorogation de la validité de la promesse et conséquence sur les conditions suspensives
La Cour de cassation dans un arrêt du 28 février 2018 n°17-14627 constate que l'avenant prévoyait uniquement une prorogation du délai de réalisation de la promesse mais pas expressément du délai de réalisation de la condition suspensive de prêt. Le bénéficiaire pouvait donc toujours se prévaloir de la non réalisation de la condition suspensive dans le délai initial. Cet arrêt est l’occasion de rappeler aux rédacteurs l’importance des précisions qui doivent être portées lors de la rédaction des avenants, notamment lors de prorogation de délai de réalisation.
Bail d’habitation : Obligation de réception effective du congé
Dans un arrêt du 17 mai 2018 n°17-01541 la cour d’appel de Nîmes rappelle que l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 exige la réception effective par son destinataire ducongé, de sorte que le courrier recommandé avec accusé de réception ne produit aucun effet tant qu’il n’a pas été retiré par son destinataire, sans que ce dernier ne soit tenu de justifier du motif pour lequel il n’a pas retiré lalettre recommandée en temps utile.
Copropriété : Destination de l’immeuble et location de courte durée
La Cour de cassation dans un arrêt du 8 mars 2018 n°14-15864 confirme l’analyse de la cour d’appel de Versailles qui a retenu qu'il résultait des stipulations du règlement de copropriété que l'immeuble était principalement à usage d'habitation, avec possibilité d'usage mixte professionnel-habitation et à l'exclusion de toute activité commerciale, ce qui privilégiait son caractère résidentiel.
Le propriétaire, après avoir procédé à la division de lots en studios, avait installé dans les lieux des occupants, pour de très brèves périodes, ou même de longs séjours, dans des « hôtels studios meublés » avec prestations de services. La cour d'appel a souverainement déduit que ces rotations des périodes de location ne correspondaient pas à la destination de l'immeuble, et a justement ordonné la remise en état des lots transformés.
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