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Transaction : Interdiction de traiter avec un acquéreur présenté
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 avril 2018 n°16-165437 confirmant une jurisprudence désormais bien établie, juge que la clause du mandat non exclusif de vente qui impute au mandant une pénalité équivalente au montant des honoraires lorsqu'il vend l'immeuble à un acquéreur qui lui a été présenté par son mandataire (ORPI en l’espèce) dans les 12 mois suivant l'expiration dudit mandat, n'est pas abusive.
Transaction : RCP de l’agent immobilier et PV d’AG de copropriété
Dans un arrêt du 18 mai 2018 n°16-202147 la cour d’appel de Paris a retenu la responsabilité d’un agent immobilier pour manquement à son devoir d’information et de conseil en raison du mauvais état de l’immeuble vendu.
Pour la cour, le professionnel de l’immobilier aurait dû consulter les PV d'assemblée générale et attirer l’attention de l’acquéreur sur leur contenu. En l’espèce ceux-ci évoquaient avant la signature de l'acte de vente la nécessité de déployer des travaux importants dans l'immeuble, afin, notamment, de ravaler une façade et de conforter un mur pignon qui s'était effondré. Ils précisaient également que l'état de l'immeuble était fortement et gravement dégradé, ses structures porteuses attaquées, et que des travaux d'ampleur étaient nécessaires pour le conforter.
Bail d’habitation : Cotitularité, solidarité et divorce
La cour d’appel de Versailles juge dans un arrêt du 29 mai 2018 n°16-07934 que la transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle.
Bail commercial : Contours du droit de préemption du preneur
Dans un arrêt du 17 mai 2018 n°17-16113, qui aura les honneurs du bulletin, la Cour de cassation affirme que le droit de préemption du locataire commercial introduit par la loi Pinel du 18 juin 2014 dans l’article L.145-46-1 du Code de commerce ne trouve pas à s’appliquer en cas de vente judiciaire. Les magistrats précisent également que ce droit dont bénéficie le preneur commercial ne jour pas dans l’hypothèse dune cession globale d’un immeuble comprenant en l’espèce les locaux loués et un terrain nu contigu.
Copropriété : Droit réel perpétuel au profit des copropriétaires
La Cour de cassation dans un arrêt du 7 juin 2018 n°17-17240 publié sur son site Internetjuge qu’est perpétuel un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant notamment le bénéfice d’une jouissance spéciale d’un autre lot (à usage de piscine). Selon la Cour « il s’agit de droits réels sui generis trouvant leur source dans le règlement de copropriété ». En l’espèce les propriétaires du lot piscine s’engageaient dans les actes à assumer les frais de fonctionnement de la piscine et à autoriser son accès gratuit aux copropriétaires, sans limitation de durée dans le temps.
Copropriété : Délégation au conseil syndical & date de fin du mandat du syndic
La Cour de cassation dans un arrêt du 31 mai 2018 n°17-18046 procède à deux rappels utiles : Au premier chef, la mention dans le contrat de mandat du syndic d’une date calendaire pour son échéance est obligatoire. Ensuite, la Cour rappelle que la délégation de pouvoir donnée au conseil syndical de choisir l’entreprise chargée d’effectuer des travaux doit être adoptée à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25).
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