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Transaction/Bail commercial : Droit de préemption commercial et honoraires
La Cour de cassation dans un arrêt du 28 juin 2018 n°17-14065 juge qu’en application de l’article L145-46-1 du code de commerce (issu de la loi Pinel du 18 juin 2014) le bailleur qui vend son local commercial doit préalablement notifier au preneur une offre de vente (cette notification doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente envisagée. Elle vaut offre de vente au profit du locataire) qui ne peut inclure les honoraires de négociation de l’agent immobilier.
Bail d’habitation : Annulation de l’encadrement des loyers
La cour administrative d’appel de Paris a rejeté le 26 juin 2018 l’appel formé par le Ministère de la cohésion des territoires contre le jugement du tribunal administratif (TA Paris 28 novembre 2017) qui avait annulé les arrêtés d’encadrement des loyers à Paris. La Cour confirme que les arrêtés préfectoraux sont illégaux car limités au seul périmètre de la commune de Paris et non à une zone d’urbanisation continue prise dans son ensemble (l’agglomération). Le projet de loi ELAN prévoit toutefois sa réintroduction, à titre expérimental, pour une durée de cinq ans, dans tout ou partie des zones tendues. L'encadrement des loyers pourra ainsi s'appliquer dans une ville seulement et non plus dans la totalité de l'agglomération.
Bail d’habitation : Congé, solidarité et indemnité d’occupation
La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 14 juin 2018 n°17-14365 rappelle qu’en cas de congé d’un des locataires, la solidarité ne peut porter que sur les sommes visées au bail et non les indemnités d’occupation (non prévues contractuellement en l’espèce).
Copropriété : Fenêtres privatives et ossatures parties communes
La Cour de cassation dans un arrêt du 5 mars 2018 n°16-26177 retient l’analyse souveraine d’une cour d’appel qui a jugé que selon les termes du règlement de copropriété les fenêtres étaient parties privatives, mais leurs ossatures métalliques fixées sur le gros œuvre étaient parties communes.
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