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Transaction : Pas de carte professionnelle, pas d’honoraires
La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 8 juin 2018 rappelle que l’intermédiaire immobilier qui ne dispose pas de carte professionnelle ne peut prétendre à rémunération. Dans cette espèce cet intermédiaire avait l’habitude de publier des annonces sur Internet et notamment sur LeBoncoin, ce qui permettait de démontrer un exercice habituel de la profession d'agent immobilier sans respecter les dispositions de la loi dite Hoguet du 2 janvier 1970. Celui-ci est donc débouté de sa demande d’honoraires (de 35 000€) pour défaut de carte professionnelle.
Bail d’habitation : Le congé adressé à l’épouse du bailleur est irrégulier
La cour d’appel de METZ, dans un arrêt du 6 août 2018 n°16-00849, a jugé que le congé du locataire adressé à l’épouse du bailleur, interlocutrice habituelle du locataire mais qui ne figurait pas sur le bail, est irrégulier. Le préavis n’a donc jamais commencé à courir selon les magistrats mosellans.
Bail d’habitation/Copropriété : Le bailleur-copropriétaire devra-t-il transmettre les coordonnées de son locataire au syndic ?
Le projet de loi ELAN (article 47 bis) prévoit dans la loi du 6 juillet 1989 l’obligation pour le bailleur (et indirectement son mandataire) de communiquer les coordonnées de son locataire au syndic de copropriété, après avoir recueilli son accord préalable. Une mention dans le bail devrait permettre de recueillir ce consentement ; reste à savoir ce que le syndic fera (ou devra faire) de ces informations...
Copropriété : Action entre copropriétaires pour trouble anormal de voisinage
La Cour de cassation dans un arrêt du 14 juin 2018 n°17-14191 retient que le copropriétaire du lot n°5 avait la charge de l’entretien de la terrasse accolée à l'immeuble principal et du jardin ainsi que la cour et l'escalier d'accès. La Haute Cour retient que le copropriétaire était donc responsable à l’égard de son copropriétaire voisin du trouble de voisinage ayant pour origine l’effondrement de l’escalier et du mur de soutènement.
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