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Transaction : Notion de diligences déterminantes
La cour d’appel de Paris dans un arrêt du 22 juin 2018 n°16-16174 rejette la demande d’honoraires d’un professionnel de l’immobilier commercial qui réclamait une rémunération suite à la conclusion d’un bail entre son ancien mandataire et une enseigne commerciale. Le professionnel prétendait que ce bail était la conséquence de son travail d’entremise, puisque selon lui durant la durée de son mandat (non exclusif) il avait adressé un courrier (à toutes les enseignes commerciales) pour proposer les locaux de son mandataire. Pour les magistrats parisiens le professionnel ne démontrait pas avoir fait une démarche déterminante auprès du preneur pour justifier un droit à rémunération.
Bail d’habitation : Transfert du bail et décès du locataire
La Cour de cassation dans un arrêt du 28 juin 2018 n°17-20409 affirme, dans une solution inédite à notre connaissance, que l’article 1751 alinéa 3 du Code civil qui accorde au conjoint survivant un droit exclusif sur le logement qui servait effectivement à l’habitation des époux avant le décès de l’un d’eux, prive les héritiers qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur de tout droit locatif (futur) en présence d’un conjoint survivant.
Bail d’habitation : Puces et obligation du bailleur
La cour d’appel de Douai dans un arrêt du 6 septembre 2018 n°17-02818 juge que l’apparition des insectes (puces) est datée par les parties de la fin du mois de décembre 2015, soit plus de cinq ans après l’entrée dans les lieux des locataires, de sorte que le bailleur n’a pas manqué à son obligationde délivranced’un logement décent.
Bail d’habitation : Expulsion, procédure judiciaire et délais de paiement
La cour d’appel de Dijon dans une décision pleine de bon sens du 30 août 2018 n°18-00335 juge que le locataire qui n’est pas en situation de régler sa dette locative ne peut bénificier à son profit des dispositions permettant au juge d’accorder des délais de paiement (dans la limite de 3 années - article 24 V de la loi du 6 juillet 1989).
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