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Profession / Transaction : La consécration du mandat par courriel ?
La Cour de cassation par un arrêt du 11 juillet 2018 n°17-10458 rend une décision intéressante en matière de rémunération et de preuve de mandat pour un agent sportif qui réclamait sa rémunération à son mandant. Le club refusait de le payer au motif que le code du sport exigeait un contrat écrit rédigé dans des formes particulières et qu'un échange de mails des parties, ne regroupant pas dans un seul document les mentions obligatoires, ne répondait pas aux exigences légales. Des arguments souvent développés pour contester la rémunération des professionnels de l’immobilier.
Or, la Cour de cassation juge en l’espèce que l’écrit exigé pour la validité d'un contrat peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues par le Code civil. La Haute cour de rajouter que des courriels échangés par les parties peuvent constituer le contrat fixant leurs engagements respectifs. A quand une telle évolution jurisprudentielle pour les mandats des professionnels de l’immobilier ?
Transaction : Affichage des prix, contrôles et sanctions
Une réponse ministérielle publiée au JO.AN du 10 juillet 2018 - Question écrite n° 7777 - rappelle que « le taux d'infractions constaté en 2017 demeure relativement élevé et atteint 63 % des 2 367 établissements contrôlés. Les infractions sont en majorité liées à l'information des consommateurs. Elles portent sur des pratiques telles que la présentation trompeuse des pourcentages dans le barème des honoraires, l'absence d'affichage des honoraires de vente à la charge de l'acquéreur, ou l'annonce d'honoraires à la charge du vendeur, alors qu'il s'agit, en réalité, d'honoraires à la charge de l'acquéreur. »
Pour faire face aux dérives mentionnées, le Ministre de l’économie indique que les contrôles de la DGCCRF seront maintenus à un niveau élevé durant l'année 2018 et s'accompagneront des sanctions prévues par le code de la consommation, selon la gravité des faits (ces pratiques sont désormais punies d'un emprisonnement de 2 ans et de 300 000 euros d'amende pour une personne physique. Cette amende est portée à 1 500 000 euros pour une personne morale).
Bail d’habitation : Sous-location Airbnb & remboursement des loyers perçus
La cour d’appel de Paris a rendu une décision originale fondée sur le droit de propriété dans un arrêt du 5 juin 2018 n°16-10684. En effet les juges parisiens, plutôt que de condamner à des dommages-intérêts les locataires qui sous-louent illégalement, ordonnent le reversement au bailleur des loyers perçus en raison de ces sous-locations non autorisées.
Copropriété : Responsabilité du syndicat & déneigement
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juillet 2018 n°17-16967, a pu confirmer que le déneigement de la toiture participait de l’entretien de l’immeuble. Dès lors la cour d’appel en a exactement déduit que la neige accumulée sur la toiture causait un préjudice à certains copropriétaires, engageant la responsabilité du syndicat des copropriétaires (en application de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965).
Les copropriétaires produisaient un constat d’huissier établissant qu’un monticule de neige d’environ trois mètres s’était constitué au droit de la toiture, devant les ouvertures du studio leur appartenant, avec l’impossibilité d’ouvrir les volets de l’appartement.
Copropriété : Paiement des charges et impossibilité d’accéder à son lot privatif
La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 13 septembre 2018 n°17-17514 juge que les copropriétaires doivent procéder au règlement de leurs charges, quand bien même l’accès à leur lot est rendu impossible par la configuration des lieux (depuis l’origine de la construction). En l’espèce les copropriétaires ne pouvaient plus accéder à leur lot, accès qui jusque là ne pouvait se faire que par la copropriété voisine, ils avaient donc décidé de suspendre le règlement de leurs charges.
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