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Transaction : Faculté de substitution, forme et sanction
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 juin 2018 n°17-18738, juge que le compromis prévoyait que la faculté de substitution devait être exercée par LRAR adressée au notaire chargé de rédiger l'acte de vente et, en toute hypothèse, avant la réalisation des conditions suspensives. Pour autant la Haute Cour retient que la formalité prévue pour l'exercice de la substitution n’était pas sanctionnée dans l'acte et avait un but exclusivement probatoire. Faute de respect de cette formalité expresse, les vendeurs ne pouvaient pas pour autant invoquer la caducité de la promesse selon la Cour.
Bail d’habitation : Le départ concerté du locataire n’est pas un abandon
La cour d’appel de Paris dans un arrêt 11 octobre 2018 n°17-19989 a pu juger que le départ du locataire « prévu et concerté » ne peut s’analyser comme un abandon de domicile au sens de l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 et ne peut permettre la transmission du contrat de location à sa concubine.
En l’espèce, il ressortait des échanges de correspondances entre le bailleur et le locataire en titre que le départ de ce dernier n’avait aucun caractère brusque et imprévisible, de sorte que ce départ s’analysait comme une réorganisation de la vie personnelle du locataire, qui ne pouvait être assimilée à un abandon de domicile au sens de l’article 14 précité.
Bail d’habitation : Absence de diagnostic technique & sanction
La cour d’appel de Montpellier juge, dans un arrêt du 28 septembre 2018 n°16-03275, que si la loi (article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable aux faits de l’espèce) prévoit que le bailleur doit remettre au preneur un diagnostic technique du logement en revanche la loi ne prévoit pas de sanction et en particulier pas la nullité du bail en cas d’absence de diagnostic.
Copropriété / AFUL : Incapacité juridique et régularisation en cours de procédure
La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 27 septembre 2018 n°17-24469 juge que le défaut de capacité d'ester en justice et le défaut de pouvoir du représentant d'une personne morale (une AFUL en l’espèce) constituent des irrégularités de fond susceptibles d'être couvertes jusqu'au moment où le juge statue. En d’autres termes, une association syndicale de propriétaires (ASL, AFUL) qui n’aurait pas mis à jour ses statuts au moment de la délivrance de son assignation est en mesure de régulariser celle-ci en cours de procédure.
Copropriété/ ASL : Contenu de la mise à jour des statuts
La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 6 septembre 2018 n°17-22815 rappelle qu’il ne résulte ni de l’ordonnance de 2004 ni du décret de 2006 que les associations syndicales libres soient dispensées, lorsqu’elles mettent leurs statuts en conformité́, de respecter les formalités imposées lors de leur création. La cour d’appel d’Aix en Provence avait cru pouvoir juger à tort que si la création d’une ASL impose d’annexer aux statuts un plan parcellaire et la déclaration de chaque adhèrent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles, ces formalités n’étaient pas exigées pour la seule mise en conformité́ des statuts.
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