|
Transaction : RCP du notaire et de l’agent immobilier, même si le client est lui même notaire
La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 10 octobre 2018 n°16-16548 & 16-16870 retient la responsabilité de l’intermédiaire immobilier et des notaires à l’occasion d’une cession de fonds de commerce au cours de laquelle le cessionnaire a reçu une information d’urbanisme erronée. La Haute Cour de préciser que le notaire n’est pas exonéré de son devoir de conseil envers la société civile immobilière bailleresse quand bien même son gérant est lui-même notaire.
Transaction : Garantie des vices cachés et clause exonératoire
La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 6 novembre 2018 n°17-00665 juge et rappelle que même en présence d'un vice rédhibitoire les acquéreurs qui souhaitent faire échec à la clause d'exonération de garantie des vices cachés doivent justifier de l’existence du vice préalablement à la vente et prouver que les vendeurs en avaient connaissance (et ainsi rapporter la preuve de leur mauvaise foi).
Transaction/Bail commercial : Notion de rupture abusive des pourparlers
La Cour de cassation dans un arrêt de censure du 25 octobre 2018 n°17-24024 rappelle que pour constituer une rupture abusive des pourparlers pouvant donner lieu à indemnisation le demandeur doit caractériser une absence de motif légitime ou un comportement de mauvaise foi démontrant une faute de son interlocuteur dans l'exercice de la liberté de mettre un terme à des discussions précontractuelles. En l’espèce le candidat preneur à un bail commercial n’avait pas commis d’abus fautif, dans la mesure où son revirement et son refus de contracter étaient liés à une superficie du local différente de celle présentée initialement dans le cadre des pourparlers précontractuels.
Copropriété : Harcèlement moral de la concierge
La chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 septembre 2018 n°17-10901 a jugé qu’au titre de ses obligations, le syndicat des copropriétaires se doit de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de la gardienne, sa salariée, en matière de harcèlement. Il était donc en droit d’agir en justice contre un couple de copropriétaires « harceleurs ».
La Chambre criminelle de la Cour de cassation avait pu juger dans un arrêt du 28 mars 2017 n°15-86509 que le harcèlement moral d'une concierge par un membre du conseil syndical ne s'inscrivait pas dans une relation de travail (et ne pouvait conduire au délit visé à l'article 222-33-2 du Code pénal).
La cour d’appel a retenu au contraire, de son pouvoir souverain d'appréciation, que le couple harceleur adressait à la salariée de nombreuses directives écrites et orales relatives aux modalités de distribution du courrier, en sorte que ces copropriétaires exerçaient sur elle, au sein de la copropriété, "une autorité de fait" pouvant conduire à la qualification de harcèlement moral.
Copropriété : Le droit de surélever peut être privatif
La Cour de cassation dans un arrêt du 18 octobre 2018 n°17-23019 juge, en vertu de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1965, que le droit de surélever le bâtiment n'est présumé être un droit accessoire aux parties communes que dans le silence ou la contradiction des titres. La cour d'appel, qui avait constaté que le règlement de copropriété qualifiait le toit de lot privatif en mentionnant qu'il pourrait être équipé d'installations sportives, a exactement déduit que le droit de construire y afférent devait être considéré comme un accessoire des parties privatives.
|
