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Transaction / Bail d’habitation : Introduction d’un critère de performance énergétique dans les locations
Le décret du 9 mars 2017 a introduit la performance énergétique parmi les caractéristiques définissant un logement décent, en application de la loi transition énergétique et croissance verte (LTECV) d’août 2015. Ces dispositions concernent principalement l’aération du logement et les protections contre les infiltrations d’air sans fixer d’objectif de performance précis. Un second décret viendra préciser dans les prochains mois les seuils d’indécence énergétique applicables au-delà de l’année 2023. Ce seuil sera en effet amené à évoluer au fil des années, afin d’être de plus en plus exigeant en lien avec les autres dispositions visant à l’éradication des passoires thermiques issues de la loi relative à l’énergie et au climat (notamment l’obligation de rénovation des passoires thermiques d’ici 2028). Le 3 juillet dernier, le ministère de la transition écologique a proposé un projet de décret soumis à la consultation publique jusqu’à la fin du mois de juillet.
Bail d’habitation : Responsabilité du bailleur en raison du stockage des poubelles
La cour d’appel de Poitiers, par un arrêt original du 30 juin 2020 n°18-02458, condamne un bailleur à verser 300€ de dommages-intérêts à ses locataires au motif que ceux-ci subissaient un trouble excessif de voisinage dû au fait que les containers à poubelles étaient entreposés par lui sur le trottoir devant leurs fenêtres. Les locataires invoquaient des nuisances olfactives, sonores, visuelles une fois par semaine lors de la sortie des poubelles… Les magistrats reconnaissent un préjudice à ce titre.
Bail commercial : Résiliation d’un bail en zone agricole aux torts du bailleur
La cour d’appel d’Aix en Provence dans un arrêt du 28 mai 2020 n°2002-104 confirme le jugement du tribunal de grande instance de Grasse qui a ordonné la résiliation judiciaire d’un bail de droit commun aux torts exclusifs du bailleur. En l’espèce le bailleur avait conclu un bail de droit commun avec une société commerciale dans une zone que le document local d’urbanisme réservait à un usage agricole. La société locataire qui avait fait des travaux lors de la prise à bail a été contrainte de quitter les lieux et déménager pour poursuivre son activité. Le bailleur est donc également condamné à lui verser des dommages-intérêts.
Copropriété : Application impérative d’une clause du règlement
La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 9 juillet 2020 n°18-15620, rappelle aux visas notamment des articles 1103 du Code civil et 43 de la loi du 10 juillet 1965 que les stipulations d’un règlement de copropriété doivent recevoir application, tant qu’elles n’ont pas été déclarées non écrites par le juge. La cour d’appel d’Aix en Provence avait cru pouvoir ordonner la remise en état d’un bâtiment qui avait subi une rénovation sans autorisation de l’assemblée générale ; alors pourtant que le règlement de copropriété prévoyait un régime dérogatoire de travaux pour le bâtiment en question. Or, les magistrats du fond n’avaient jamais été saisis d’une demande visant à faire déclarer non écrite cette stipulation du règlement de copropriété. La Haute juridiction censure légitimement l’arrêt ordonnant la remise en l’état antérieur.
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