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Profession : L’interdiction d’utiliser VESTA pour les professionnels de l’immobilier
Le tribunal judiciaire de Paris, par une ordonnance de référé du 10 juillet 2020 n°20-52941, a jugé que le signe VESTA créé et promu par la FNAIM et utilisé par les professionnels de l’immobilier de toutes obédiences pouvait créer une confusion avec le sceau de la République utilisé par les notaires.
Bien que cette décision provisoire soit discutable à plus d’un titre, notamment en raison du fait que le signe VESTA ait été enregistré régulièrement en tant que marque européenne, elle impose pour le moment à la FNAIM d’en cesser la diffusion et la commercialisation.
Toutefois, contrairement à ce qui a été écrit dans la presse, cette décision provisoire n’ordonne aucunement aux professionnels de déposer leur panonceau VESTA ni de mettre fin à son usage.
En effet cette ordonnance, à ce jour frappée d’appel, ne peut être contraignante qu’à l’égard de la FNAIM et non à l’encontre des agences adhérentes des chambres qui n’étaient évidemment pas parties à cette instance.
Transaction : Fiscalité immobilière, plus-value et notion de résidence principale
La cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 2 juillet 2020 n°18BX01825, juge que le propriétaire vendeur ne peut pas bénéficier de l’exonération de la fiscalité relative à la plus-value immobilière au motif que le bien vendu ne comportait pas l'accès à l'eau et à l'électricité.
Pour refuser l’exonération la cour d’appel prend la peine de rappeler que la résidence principale doit s'entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l'année : il doit s'agir de sa résidence effective. Or, en l’espèce les magistrats ont relevé que le bien en question était initialement vétuste et ne comportait pas l'accès à l'eau et à l'électricité, qu'il avait été déclaré comme un bâtiment en ruine au titre de la taxe d'habitation et que les relevés de consommation d'eau et d'électricité produits ne correspondaient pas à ceux d'une maison habitée.
Transaction : Exonération de la garantie des vices cachés et mauvaise foi
La cour d’appel d’Agen, dans un arrêt du 6 juillet 2020 n°1800344, rappelle que pour faire échec à la clause d’exonération de la garantie des vices cachés stipulée dans l’acte de vente, la mauvaise foi des vendeurs doit être rapportée par les acquéreurs.
En l’espèce le vendeur avait expressément indiqué aux acquéreurs la nature des travaux de rebouchage qu’il avait effectués, ainsi qu’en attestait d’ailleurs l’agent immobilier. Dès lors les magistrats considèrent que les vendeurs n’ont pas agi de mauvaise foi et que la clause d’exonération de la garantie des vices cachés doit donc jouer.
Bail d’habitation : IRL du 2ème trimestre 2020
Le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’INSEE le 16 juillet 2020.
Il s’agit de l’IRL du 2ème trimestre 2020. Il s'établit à 130,57 et est en hausse de 0,66 % par rapport à l'IRL du 2ème trimestre 2019.
Bail commercial : Droit de préemption du preneur et cession unique de 2 locaux
La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 20 mai 2020 n°18-24248, nous apporte un nouvel éclairage sur l’application concrète de l’article L.145-6-1 du code de commerce et le droit de préemption du locataire commercial. Pour mémoire le droit de préemption du preneur commercial n'est notamment pas applicable « en cas de cession unique de locaux commerciaux distincts ». Le texte ne précise toutefois pas ce que recouvre la notion de « locaux commerciaux distincts ».
En l’espèce il s’agissait de la vente d’un seul lot de copropriété divisé en deux locaux commerciaux, avec deux entrées distinctes et exploités par deux preneurs différents. Pour les juges parisiens la vente de ce seul lot constituait bien une cession unique de locaux commerciaux distincts non soumise à ce droit de préemption légal.
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