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Transaction : Entrée en vigueur et définition des zones exposées à l’aléa retrait et gonflement des sols argileux
En suite du décret n°2019-495 du 22 mai 2019, l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux est paru au J.O du 9 août 2020. De même, l’arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols est paru au J.O du 6 août 2020. Désormais les avant-contrats conclus à compter du 10 août 2020 (initialement prévu pour le 1er janvier 2020), dans les zones d’exposition à un risque moyen à fort, doivent comporter en annexe une étude géotechnique préalable pour les terrains non bâtis constructibles. Pour mémoire l’article R.112-8 du code de la construction et de l’habitation précise que cette étude géotechnique est valable 30 ans en l’absence de remaniement du sol durant cette période.
Bail d’habitation : Mérule et non décence du logement loué
La cour d’appel de Douai affirme, dans un arrêt du 9 juillet 2020 n°20-619, que la présence de la mérule à un stade très avancé ayant attaqué la structure de l’immeuble rend le logement loué non conforme aux critères de décence. Les juges nordistes précisent que cette situation ne peut être reprochée au locataire au titre d’un éventuel défaut d’entretien, alors qu’il appartenait au propriétaire bailleur de remédier à cette situation en réalisant les travaux idoines. Rappelons que depuis la loi Elan du 23 novembre 2018 pour être décent le logement loué doit être exempt de nuisibles ou parasites.
Copropriété : Obligations du syndic à l’égard des décisions d’assemblée
La cour d’appel de Toulouse rappelle, dans un arrêt du 5 août 2020 n°1700441, que le syndic est tenu d’exécuter les décisions de l’assemblée générale des copropriétaires sans pouvoir se faire juge de l’opportunité ou de la régularité de celles-ci. Les juges toulousains précisent que le syndic ne peut prendre aucune initiative qui irait à l’encontre de la décision adoptée par le syndicat des copropriétaires. Dès lors le syndic ne saurait être tenu responsable des conséquences négatives des décisions prises par le syndicat en dépit des conseils et réserves formulées par le syndic.
Copropriété : Salaires minimum des gardiens-concierges - avenant n°100
La paie des gardiens, concierges et employés d'immeubles a été mise à jour par l'avenant n°100 relatif aux salaires qui a été étendu par un arrêté d'extension publié au J.O du 1er août 2020. Cet avenant revalorise pour 2020 les salaires minimum conventionnels, les avantages en nature et la prime de tri sélectif pour gardiens, concierges et employés d'immeubles à compter du 2 août 2020.
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