Transaction : Assainissement et RCP du rédacteur d’acte
L’arrêt de la cour d’appel de Rennes du 3 septembre 2020 n°18-03069 est l’occasion de rappeler aux professionnels le danger de faire des déclarations erronées (non vérifiées) dans un acte ou une promesse de vente. En l’espèce le notaire avait indiqué dans l’acte que la maison disposait d’un système d’assainissement conforme, alors même que la SCI venderesse savait que celui-ci ne l’était pas. La responsabilité du notaire en l’occurrence, parfaitement transposable à l’agent immobilier, est retenue à l’égard de l’acheteuse pour perte de chance de renoncer à l’acquisition ou de négocier une réduction du prix de vente.
Bail d’habitation : Violence conjugale et nouveau cas de préavis réduit
La loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales a été publiée au J.O du 31 juillet. Elle comporte un article 11 qui complète les cas de préavis réduit à un mois « pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ». Pour mémoire, la loi Elan du 23 novembre 2018 avait déjà œuvré en faveur du locataire victime de violences conjugales. En créant un article 8-2 elle avait instauré la fin de la solidarité du locataire quittant les lieux loués en raison de violences sur lui ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui.
Bail d’habitation : Pas de préavis en cas de non-décence du logement
La cour d’appel de Pau juge, dans un arrêt du 29 juin 2020 n°19-00379, qu’un locataire peut toujours demander (en application de l’article 1217 du Code civil) qu'il soit mis fin à son bail dès lors que son bailleur lui fournit un logement qui ne répond pas aux normes élémentaires de confort, d'habitabilité et de sécurité. Dès lors que le départ du locataire est motivé par un manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement conforme à sa destination, il ne peut être exigé du preneur qu’il ne respecte pas les délais de préavis fixés par les dispositions combinées des articles 12 et 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Copropriété / Bail d’habitation : Entretien obligatoire des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation
Le Décret n°2020-912 du 28 juillet 2020 relatif à l'inspection et à l'entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation impose un contrôle des pompes à chaleur tous les 2 ans. Quelle que soit la date du dispositif l’obligation vise en effet le parc déjà installé tout autant que le neuf. Tous les systèmes existants devront être contrôlés d’ici le 1er juillet 2022.
Copropriété : Consommations, accès aux informations de consommation et de facturation
Le Décret n°2020-886 du 20 juillet 2020, qui entrera en vigueur le 25 octobre 2020, définit la fréquence et les modalités d'information, d'une part, des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire de la quantité de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs d'habitation ou mixte, et, d'autre part, des propriétaires ou des syndicats de copropriétaires d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid. Le texte prévoit notamment que lorsque les dispositifs de comptage sont télé-relevables les informations sont communiquées semestriellement jusqu'au 31 décembre 2021. Toutefois, elles doivent être transmises trimestriellement sur demande du locataire dans les immeubles locatifs et, dans les immeubles relevant du statut de la copropriété, sur demande du copropriétaire à son initiative ou à celle de son locataire ou de l'occupant de bonne foi du logement ; puis mensuellement à partir du 1er janvier 2022.
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