Bail d’habitation : Refus de fournir l’attestation d’assurance
La cour d’appel de METZ, dans un arrêt du 7 juillet 2020 n°18-02076, rappelle que le locataire doit s'assurer contre les risques locatifs et en justifier chaque année. A défaut, le bailleur peut solliciter et obtenir la résiliation judiciaire du bail. Le locataire tentait de se défendre en soutenant qu’aucun impayé de loyer ne lui était reproché et que rien ne prouve qu’il ne fasse pas un usage raisonnable de l’appartement ou provoque des troubles du voisinage.
Bail d’habitation : Mise en copropriété et droit de préemption du locataire
Le Décret n°2020-1150 du 17 septembre 2020 portant modification du décret n°77-742 du 30 juin 1977 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 est paru au J.O du 19 septembre 2020. Pour mémoire lorsqu'un logement fait l'objet d'une première vente après la division ou subdivision de l'immeuble dont il dépend, le locataire ou l'occupant de bonne foi bénéficie d'un droit de préemption en vertu de cet article 10 de la loi de 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.
Par sa décision QPC n°2017-683 du 9 janvier 2018, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions relatives au droit de préemption du locataire conformes à la Constitution en émettant néanmoins une réserve d'interprétation suivant laquelle « compte tenu de l'objectif ainsi poursuivi, la protection apportée par le législateur ne saurait, sans méconnaître le droit de propriété, bénéficier à un locataire ou à un occupant de bonne foi dont le bail ou l'occupation sont postérieurs à la division ou la subdivision de l'immeuble et qui ne sont donc pas exposés au risque de voir signifier leur congé à l'échéance du bail ou à l'échéance du titre d'occupation par le nouvel acquéreur de l'immeuble, à la suite d'une opération spéculative, facilitée par la division de l'immeuble ». Ce texte modifie en conséquence le décret du 30 juin 1977 et tire les conséquences de cette décision de constitutionalité. Il précise que le droit de préemption ne saurait bénéficier qu'au seul locataire ou occupant dont le contrat de location ou l'occupation est antérieur à la division ou à la subdivision de l'immeuble.
Bail d’habitation : Droits d’un occupant sans droit ni titre
Un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 14 septembre 2020 n°19-06226 juge de manière légitime que le statut d’occupant sans droit ni titre, en suite d’un congé, permet au bailleur de refuser de lui délivrer des quittances et empêche l’ex-locataire d’exiger la délivrance d’un logement décent.
Bail d’habitation : Expulsion des squatteurs bientôt facilitée ?
Suite à l’évènement qui a défrayé la chronique, Emmanuelle WARGON la Ministre en charge du Logement a soutenu un amendement de Guillaume KASBARIAN (LREM), adopté en commission spéciale avec l'avis favorable du Gouvernement sur le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique visant à faciliter l'expulsion des squatteurs.
Le préfet pourrait intervenir en 48 heures, quel que soit le type de résidence squattée, principale ou secondaire (qui jusque-là n’a pas la protection du domicile). L'amendement prévoit de modifier la loi de 2007 sur le droit au logement opposable (DALO).
Bail d’habitation : Refus de location et handicap
Le Défenseur des droits a été saisi le 6 juillet 2018 d’une réclamation de Madame A s’estimant victime d’un refus de location discriminatoire en raison de son état de santé et de son handicap. Celle-ci s’est vu refuser une location avec le message suivant « le jardin est difficile à entretenir : terrain de 400 m² à l’arrière légèrement pentu et à tondre plus taille des arbres et cour devant de 150 m² à tondre également, donc travail qui demande une bonne condition physique ; donc désolée mais je pense que ce bien n’est pas adapté à votre état de santé ».
Dans une décision du 16 juillet 2020 n°2020-128 Jacques TOUBON, défenseur des droits, rappelle que selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, la discrimination est constituée dès lors qu'il est établi que le critère discriminatoire a été un élément pris en compte, sans être nécessairement le motif exclusif de la décision : il suffit que ce critère ait participé à la mesure d’exclusion (Cass. crim., 15 janvier 2008, n° 07-82.380 ; Cass crim. ; 14 juin 2000, n° 99-81.108). Le défenseur considère que la candidate locataire a fait l’objet d’une discrimination en raison de son état de santé et de son handicap et recommande à la propriétaire du bien mis en location d’indemniser le préjudice subi par cette candidate du fait de la discrimination dont elle a fait l’objet.
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