|
Transaction : Entrée en vigueur de l’étude géotechnique des sols
L'arrêté du 24 septembre 2020 (J.O. du 30) précise la date d'entrée en vigueur au 1er octobre 2020 de l'arrêté du 22 juillet 2020 définissant le contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols dont la notice mentionnait la date du 1er janvier 2020. La fixation de cette date d'effet au 1er octobre 2020 est effectuée dans le but de sécuriser juridiquement les contrats de vente et les contrats de construction justement conclus depuis le 1er janvier 2020.
Bail d’habitation : Remise des clés et indemnité d’occupation.
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt de censure du 17 septembre 2020 n°19-15607, que la remise des clés par le preneur au terme d’un congé est « la seule mesure susceptible d’établir la libération effective des lieux ». La cour d’appel avait cru pouvoir rejeter la demande d’indemnité d’occupation du bailleur au motif que le locataire avait quitté les lieux le lendemain de la date d’expiration du bail par l’effet du congé (sans restituer les clés manifestement).
Bail commercial : Clause de non-indexation à la baisse
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 10 septembre 2020 n°19-17139, que la clause d’indexation dans un bail commercial excluant la baisse du loyer en cas de baisse de l’indice doit être réputée non écrite dans son ensemble (et non pas seulement pour sa partie illégale). Dès lors cette sanction intégrale permet au preneur d’exiger du bailleur le remboursement des suppléments de loyers relevant de cette indexation irrégulière, et ce sur 5 années.
Bail commercial : ILAT et ILC 2ème trimestre 2020
Au deuxième trimestre 2020, l’ILC est porté à 115,42, soit une hausse de 0,18% sur un an, tandis que l’ILAT sur le même trimestre, s’établit à 114,33, soit une baisse de 0,12% sur un an.
Profession/Copropriété : Police des immeubles & signalement
Conformément à la loi Elan, l’ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations est venue amender la loi du 10 juillet 1965 et la loi Hoguet du 2 janvier 1970.
Ainsi l’ordonnance (en son article 10) modifie et met à jour les articles 18-1-1 et 24-8 de la loi de 1965. L’article 18-1-1 dispose dorénavant que « Le syndic signale au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions prévues aux articles 225-14 du code pénal et L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation. ». L’article 11 de l’ordonnance modifie quant à lui l’alinéa 1er de l’article 8-2-1 de la loi Hoguet. Ce texte dispose désormais « Les personnes exerçant les activités désignées aux 1°, 6° et 9° de l’article 1er de la présente loi signalent au procureur de la République les faits qui sont susceptibles de constituer une des infractions prévues aux articles 225-14 du code pénal et L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation. » Il s’agit ici des professions de transactionnaires, gestionnaires locatifs et syndics. L’article 17-1 de la loi Hoguet, relatif aux sanctions des professionnels, est lui aussi retouché et harmonisé.
Copropriété : Travaux et annexion des contrats à l’ordre du jour
La Cour de cassation, dans une décision pleine de bon sens du 9 juillet 2020 n°19-18623, juge qu’il n'était pas nécessaire d'annexer les contrats et études à la convocation d’assemblée générale pour faire voter régulièrement des travaux sur des balcons (sur le fondement de l’article 11 du décret du 17 mars 1967).
La Cour confirme l’analyse des magistrats d’appel qui ont pu juger que les documents qui étaient joints à la convocation étaient suffisants pour permettre le vote régulier des travaux. En l’espèce le syndic avait joint à sa convocation un tableau récapitulatif qui intégrait différents chiffrages relatifs aux travaux à réaliser.
La Haute Cour confirme également que si ces travaux sont indissociables, un vote unique est possible.
|
