Transaction : Garantie des vices cachés ou dol ?
La Cour de cassation a jugé dans un arrêt de censure du 23 septembre 2020 n°19-18104 que l’action en garantie de l’acquéreur à raison des défauts cachés de la chose vendue n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle fondée sur le dol ou la réticence dolosive commis avant ou lors de la conclusion du contrat de vente. Dans ce dernier cas la prescription de l’action de l’acquéreur est de 5 années et non 2 comme en matière de vice caché.
Transaction : Nullité du mandat exclusif et engagements du professionnel
La Cour de cassation dans un arrêt du 9 septembre 2020 n°19-17925 confirme la nullité d’un mandat fondée sur le non-respect de l’article 6-I alinéa 6 de la loi du 2 janvier 1970. Pour mémoire cet article de la loi Hoguet dispose que le mandat exclusif doit préciser « les actions que le mandataire s'engage à réaliser pour exécuter la prestation qui lui a été confiée ainsi que les modalités selon lesquelles il rend compte au mandant des actions effectuées pour son compte, selon une périodicité déterminée par les parties ».
En l’espèce l'agence immobilière ne démontrait pas avoir satisfait à cette obligation légale. En conséquence son mandat doit être considéré comme nul et par conséquent elle ne pouvait prétendre à des dommages-intérêts.
La Haute Cour prend ici la peine de rappeler que l'agent immobilier dont le mandat est nul ne peut percevoir, directement ou indirectement, aucune rémunération au titre de ses activités de recherche, démarche, publicité ou entremise.
Bail d’habitation : Congés du locataire et réception de la LRAR
En application de l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 la Cour de cassation juge, dans un arrêt de censure du 24 septembre 2020 n°19-16838, que le préavis du locataire ne court pas tant que le propriétaire n'a pas récupéré sa lettre recommandée.
Copropriété : Pénalités de retard applicables aux syndics
Le décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 portant diverses mesures relatives aux pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents, à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété, accessibles sur un espace sécurisé en ligne, et au budget alloué au conseil syndical ayant reçu une délégation de pouvoirs est paru au J.O du 9 octobre 2020.
Ce décret harmonise le montant des pénalités applicables au syndic à défaut de mise à disposition d'un copropriétaire de la fiche synthétique et de la transmission de documents au conseil syndical (15€ par jour imputés sur la rémunération forfaitaire annuelle du syndic). Il clarifie la liste minimale des documents accessibles dans l’espace sécurisé en ligne dédié à la copropriété en application du décret n°2019-502 du 23 mai 2019. Enfin, il adapte les dispositions réglementaires relatives à la comptabilité du syndicat des copropriétaires pour y intégrer les délégations de pouvoirs octroyées par l'assemblée générale au conseil syndical (en application de l’article 21-1°).
Copropriété : Nomenclature comptable et délégation au conseil syndical
L’arrêté du 20 août 2020 modifiant l'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires est paru au J.O du 9 octobre 2020. Cet arrêté met à jour la nomenclature comptable de la copropriété afin d'y intégrer les provisions et charges afférentes au montant alloué par l'assemblée générale des copropriétaires au conseil syndical pour la mise en œuvre de sa délégation de pouvoirs, en application de l'article 21-2 de la loi du 10 juillet 1965 (créé par l’article 21 de l’ordonnance du 30 octobre 2019). Pour mémoire l’article 21-1 de la loi de 1965 permet à l'assemblée générale des copropriétaires de déléguer au conseil syndical le pouvoir de prendre tout ou partie des décisions relevant de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés, ou votant par correspondance. L'article 21-2 quant à lui prévoit que l'assemblée générale fixe le montant maximum des sommes allouées au conseil syndical pour mettre en œuvre sa délégation de pouvoirs. Cet arrêté rentrera en vigueur au 31 décembre 2020.
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