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Transaction : Vente d’un bien loué et charge des désordres survenus antérieurement à la vente
La cour d’appel de Nîmes a pu juger dans un arrêt du 3 septembre 2020 n°18-02838 que la vente de l'immeuble ne dispense pas le précédent bailleur de son obligation d'effectuer les travaux dans le logement non décent qui se sont révélés lorsqu'il était encore propriétaire. La stipulation de l’acte de vente subrogeant l'acquéreur dans les obligations du vendeur n'est pas opposable au locataire qui a parfaitement la possibilité de poursuivre directement son ancien bailleur. Le vendeur est ainsi condamné à payer des dommages-intérêts à son ancien locataire, postérieurement à la vente.
Bail commercial : Requalification de baux saisonniers successifs en un bail commercial
La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 17 septembre 2020 n°19-18435, rappelle au visa des articles L.145-5 et L.145-60 du code de commerce (dans leur rédaction antérieure à la loi Pinel de juin 2014) que l’action en requalification d’un bail saisonnier en bail commercial est soumise à la prescription biennale. Elle précise également que seul le titulaire du bail du local dans lequel est exploité un fonds de commerce a qualité pour revendiquer l’application du statut des baux commerciaux. L’intervention de son conjoint, même si le fonds de commerce est un bien commun et même s’il a le statut de conjoint collaborateur, est irrecevable.
Bail d’habitation : Expulsion et preuve de la notification au Préfet
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 18 septembre 2020 n°18-083147, répond à une question fréquemment posée lors des procédures d’expulsions locatives. Pour mémoire, l’article 24III de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu’à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins deux mois avant l'audience. Pour les juges parisiens seule la production de l'avis de réception de la notification au préfet est conforme et permet la recevabilité de l’action en résiliation. La production de la seule copie du courrier de notification de l’huissier est sans effet et rend la procédure irrégulière.
Copropriété : Frais de contentieux mis à la charge du syndic
La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 juillet 2020 n°19-17465, censure le tribunal d’instance de Paris 17ème qui avait cru pouvoir faire supporter au syndic les frais de contentieux liés au recouvrement de charges. La Haute Cour juge qu’il n’était pas démontré que le syndic avait commis une faute dans l’exécution de son mandat, c’est-à-dire en exposant des frais de recouvrement inutiles. Dans cette affaire le syndicat des copropriétaires avait assigné son ancien syndic pour demander le remboursement de frais qui n’avaient finalement pas été mis à la charge du copropriétaire débiteur. En conclusion, les frais qui ne sont pas jugés nécessaires au sens de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, ne sont pas pour autant des frais inutiles constitutifs d’une faute du syndic.
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