Transaction : Offre, notion de pourparlers et vente parfaite
La cour d’appel de Chambéry a rappelé dans un arrêt du 13 octobre 2020 n°18-00724 que l’offre de vente ou d’achat se définit comme l’acte par lequel une personne se déclare prête à vendre ou à acheter un bien à des conditions déterminées. Elle doit être suffisamment précise et renfermer les éléments essentiels du contrat projeté, mais également ferme, c’est à dire manifestant la volonté d’être lié en cas d’acceptation.
Dans cet arrêt la cour relève que les échanges de courriels intervenus par le truchement de l’agence immobilière, ne remplissaient pas les conditions de validité d’une offre acceptée en bonne et due forme compte tenu de leur imprécision. Notamment il n’était pas fait mention d’éléments essentiels du contrat projeté tels que l’état civil des acquéreurs, la désignation cadastrale du bien, la ventilation du prix entre meubles et immeuble, les modalités de paiement du prix et la condition suspensive de l’obtention d’un prêt ou encore le montant du dépôt de garantie. Dans ces conditions la vente ne pouvait être considérée comme parfaite au sens de l’article 1583 du Code civil et nécessitait de passer par un avant-contrat.
Bail commercial : Obligation de délivrance et amiante
La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 septembre 2020 n°18-21890, juge qu'il incombe au bailleur commercial de délivrer un local conforme à sa destination contractuelle tout au long de l'exécution du contrat. Pour la Haute Cour le bailleur a manqué à son obligation de délivrance en ne mettant pas à la disposition du preneur un local respectant le seuil réglementaire de niveau d’amiante. Quand bien même ce seuil en question résulterait d’un décret postérieur à la conclusion du bail commercial.
Bail d’habitation : EDL de sortie par voie électronique
La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 2 novembre 2020 n°20-00105, reconnaît la possibilité de signer un état des lieux de sortie par voie électronique sur tablette numérique, dès lors qu’il est conforme aux articles 1316-1 et suivants du Code civil. Les juges bordelais rappellent que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique doit identifier son auteur. Elle doit manifester son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Les juges retiennent une présomption de fiabilité et la valeur probante de l’état des lieux.
Copropriété : Porte de parking et obligation de résultat de l’entreprise d’entretien
La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 5 novembre 2020 n°19-10857, retient la responsabilité de la société THYSSENKRUPP en jugeant que celui qui est chargé de la maintenance d’une porte automatique d’accès à un parking est tenu d’une obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité de l’appareil ; y compris pour les avaries survenant entre deux visites périodes.
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