ACTU LBVS AVOCATS n° 483 du 17/10/2021

Actualité juridique et immobilière

Transaction : Obligation déontologique de présenter toutes les offres

Le Décret n°2015-1090 du 28 août 2015 fixant le code de déontologie des professionnels immobiliers dispose notamment dans son article 8 : « Dans l'exercice des missions qui leur sont confiées, les [professionnels de l’immobilier] promeuvent les intérêts légitimes de leurs mandants, dans le respect des droits et intérêts des autres parties aux opérations pour lesquelles elles ont été mandatées.

Elles s'obligent : (…) 5° A transmettre à leur mandant dans les meilleurs délais toute proposition répondant au mandat confié ; »

La cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du 1^er juin 2021 n°19-00187, retient la responsabilité d’un professionnel pour ne pas avoir transmis à ses mandants une offre pourtant inférieure de 20 000€ au prix prévu au mandat. Les magistrats savoyards jugent en effet que cette offre aurait dû être transmise aux vendeurs, le mandat prévoyant (comme très souvent) que les mandants pouvaient donner un accord ultérieur sur le prix de vente.

Transaction : Le DPE nouvelle formule à nouveau opérationnel

Nous vous l’annoncions précédemment, les DPE des logements antérieurs à 1975 (suspendus) pourront désormais être de nouveau édités à partir du 1er novembre 2021. L’arrêté du 8 octobre 2021 modifiant la méthode de calcul et les modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique est finalement paru au Journal Officiel du 14 octobre 2021. Cet arrêté modifie la méthode de calcul et certaines modalités d'établissement du diagnostic de performance énergétique sur la base de l'expérience tirée des premiers mois de mise en œuvre. Cet arrêté prévoit en outre que la date de fin de la phase d'évaluation des logiciels de DPE est repoussée au 31 mars 2022.

Bail d’habitation : Acquisition immeuble loué et congé pour reprise

En cas d'acquisition d'un bien occupé, lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l'acquisition, le congé pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu'à l'expiration d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition. C’est ce que rappelle la cour d’appel de RIOM dans un arrêt du 13 juillet 2021 n°20-00145. Les juges précisent en outre que ce congé peut être donné par anticipation, pour une reprise plus de 2 années après l’acquisition.

Bail d’habitation : IRL 3^ème trimestre 2021

Bail commercial : Bail dérogatoire et nécessité d’un congé ?

La cour d’appel de Paris juge, dans un arrêt du 16 juin 2021 n°19-00908, que le bailleur ayant manifesté son intention de ne pas voir le preneur se maintenir dans les lieux, il ne s’est pas opéré un nouveau bail soumis au régime des baux commerciaux. Pour mémoire, l’article L.145-5 du code de commerce dispose notamment que si à l'expiration du bail dérogatoire, et au plus tard à l'issue d'un délai d'un mois à compter de l'échéance le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux. En l’espèce le bailleur avait au contraire fait connaître au preneur, de façon expresse et non équivoque, sa volonté de le voir quitter les lieux et son opposition à son maintien dans les lieux (de manière réitérée). En l’espèce le bailleur n’avait pas à donner un congé avec un préavis de 6 mois, contrairement à ce que soutenait le preneur.

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