ACTU LBVS AVOCATS n° 486 du 14/11/2021

Actualité juridique et immobilière

Transaction :  Réduction des honoraires d’agent commercial

La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 30 juin 2021 n°19-03797, a confirmé la validité d’une clause fréquemment présente dans les mandats des agents commerciaux. Il s’agit de la stipulation selon laquelle si l’agent commercial accepte de réduire les honoraires de l’agence sur une transaction celui-ci verra cette réduction imputée directement sur sa propre rémunération.

Transaction : Insolvabilité de l’acquéreur et RCP de l’agence

La cour d’appel d’Angers, dans un arrêt du 26 octobre 2021 n°18-02112, a retenu la responsabilité d’un agent immobilier pour notamment n’avoir pas vérifié la solvabilité de l’acquéreur ayant signé la promesse. Les magistrats angevins affirment qu'une agence immobilière, professionnelle de la négociation et la vente de biens immobiliers, est tenue, comme mandataire du propriétaire dans la vente d'un immeuble, de s'assurer que se trouvent réunies les conditions nécessaires à l'efficacité de la transaction négociée par son intermédiaire. Ils jugent ainsi que l'agence a manqué à ses obligations contractuelles, obligation de renseignement en s'abstenant de recueillir le moindre élément sur les garanties financières de l’acquéreur alors que le manque de sérieux de son offre était décelable. Obligation particulière de son mandat en ne prévoyant pas de clause séquestre dans le compromis de vente et obligation de conseil en s'abstenant d'attirer l'attention des vendeurs sur l'abandon de la clause séquestre et ses conséquences pour eux.

Bail commercial : COVID, exigibilité des loyers et de l’assurance

La cour d’appel de Paris juge à nouveau, dans un arrêt du 5 novembre 2021 n°21-05647, que l’inexploitation commerciale en raison de la crise sanitaire liée au COVID peut s’apparenter à une perte partielle de la chose louée (au sens de l’article 1722 du Code civil). Les juges parisiens considèrent une nouvelle fois (précédemment 29 septembre 2021 n°21-00544) que la question du recouvrement des loyers, et corrélativement celle de la perte de la chose louée en raison du COVID, doivent être tranchées par le juge du fond et non par le juge des référés. Dans le même temps la cour d’appel de RIOM a pu juger le 6 octobre 2021 n°21-00614 que le régime protecteur de l'ordonnance 2020-316 du 25 mars 2020 ne protège pas le locataire commercial qui n'a pas communiqué son attestation d'assurance dans le délai imparti par le commandement qu’il a reçu.

Copropriété : Pas de servitude sur une partie commune même à jouissance privative

La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 23 septembre 2021 n°19-22556, rappelle qu’il ne peut être constitué de servitude sur une partie commune au profit d’un lot de la même copropriété. Ce principe, notamment posé par l’article 6-1 A de la loi du 10 juillet 1965 (depuis l’ordonnance du 30 octobre 2019) s’applique, selon cet arrêt, quand bien même cette partie commune serait à jouissance privative.

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