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Transaction : Restitution de l’acompte séquestré et RCP de l’agent immobilier
La cour d’appel de Montpellier rappelle, dans un arrêt du 7 octobre 2021 n°16-06473, que l’agent immobilier n’est qu’un séquestre conventionnel pour les parties liées par une promesse de vente. Par conséquent, il a obligation de restituer cette somme dès la défaillance d’une des conditions suspensives stipulée dans cet acte. L’agent immobilier ne peut en aucun cas conserver cette somme au titre de ses honoraires, la vente ne s’étant pas effectivement conclue. Il engage par conséquent sa responsabilité en refusant de restituer ce séquestre.
Transaction : Délégation d’un mandat irrégulier & honoraires
La cour d’appel de Paris a pu juger, dans un arrêt du 22 octobre 2021 n°20-04439, qu’un professionnel immobilier qui délègue son mandat sans détenir de carte professionnelle ne peut revendiquer des honoraires. Dès lors le délégataire n’est pas tenu de reverser une partie de ses honoraires à ce professionnel qui a en pratique délégué un mandat irrégulier.
Bail commercial : Indices au 3ème trimestre 2021
L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1 886 au troisième trimestre 2021. Il augmente de 3,57 % sur un trimestre (après –0,05 % au trimestre précédent) et accélère sur un an (+6,86 %).
Au troisième trimestre 2021, l’indice des loyers commerciaux (ILC) s’établit à 119,70. Sur un an, il augmente de 3,46 % (après +2,59 % au trimestre précédent).
Au troisième trimestre 2021, l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) s'établit à 117,61. Sur un an, il augmente de 2,96 % (après +1,86 % au trimestre précédent).
Copropriété : RCP du syndic qui a exonéré à tort un copropriétaire de ses charges
La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 24 novembre 2021 n°20-14003, retient que la responsabilité civile professionnelle d’un syndic fautif peut être recherchée par certains copropriétaires, même si le syndicat des copropriétaires n’est pas partie à l’instance en question. En l’espèce un syndic niçois était poursuivi par plusieurs copropriétaires pour avoir exonéré un copropriétaire de sa quote-part de charges d’entretien des parties communes. Pour la Haute Cour le syndic doit ainsi répondre à titre personnel et extracontractuel, et non en qualité de représentant du syndicat, des fautes qu’il commet à l’occasion de l’exercice de son mandat.
Copropriété : Délai de prescription d’une infraction temporaire et répétée
Depuis plus de dix ans des lots commerciaux exploitaient chaque année de manière saisonnière le devant de leur commerce qualifié de partie commune. Le syndicat pouvait-il encore agir contre ces copropriétaires ? La cour d’appel de PAU avait jugé que l’infraction au règlement de la copropriété qui s'était répétée, à chaque saison, constituait une nouvelle occupation qui était le point de départ d'une nouvelle prescription décennale.
La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 24 novembre 2021 n°20-20090, retient au contraire que c’est la même infraction au règlement de la copropriété qui s'était répétée, sans interruption, à chaque saison, de sorte que chaque nouvelle occupation n'était pas le point de départ d'une nouvelle prescription décennale (quinquennale depuis la loi Elan). L’action du syndicat était donc prescrite.
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