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Transaction : RCP et erreur de superficie Carrez (loggia)
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 8 décembre 2021 n°20-14119 dans lequel elle rappelle que la restitution du prix de vente, en raison de la délivrance d'une moindre mesure par rapport à la superficie convenue dans l’acte, ne constitue pas un préjudice indemnisable permettant une action en garantie (contre un notaire en espèce, mais transposable à l’agent immobilier). Dans cette affaire une loggia avait été prise en compte à tort dans le calcul de la surface, alors qu'elle constituait une partie commune. Les acquéreurs ont donc assigné leurs vendeurs en diminution du prix de vente, vendeurs qui à leur tour ont appelé en garantie le notaire (sans succès).
Bail d’habitation : IRL 4ème trimestre 2021
Le nouvel indice de référence des loyers (IRL) a été publié le 14 janvier 2022 par l'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). L'indice du 4e trimestre 2021 s'élève désormais à 132,62, ce qui représente une hausse annuelle de 1,61 %.
Pour rappel, il avait augmenté de 0,83 % au 3ème trimestre 2021.
Bail d’habitation : Sous-location et résiliation du bail du « super hôte »
La cour d’appel d’Agen a rendu un arrêt le 24 novembre 2021 n°20-00009 qui est l’occasion de rappeler que la sous-location non autorisée peut permettre au bailleur d’obtenir la résiliation du bail (et la restitution des loyers de sous-location). La gravité de l’infraction est cependant soumise à l’appréciation du juge ; la clause résolutoire du bail ne pouvant jouer en pareille circonstance. En l’espèce la récurrence des sous-locations, confirmée par le statut du locataire de « super hôte » délivré par Airbnb, justifie la résiliation du bail.
Bail d’habitation : Le nouveau dispositif « louer abordable »
Développer l’offre de logements et faire diminuer le nombre de logements vacants en France, ce sont les objectifs de la nouvelle formule du dispositif « Louer abordable ».
Depuis 2017, les propriétaires d’un logement non-meublé, situé en zone tendue, peuvent le mettre en location à un loyer modéré avec le dispositif Cosse, également appelé « Louer abordable ». La loi de finances pour 2022, en son article 67, transforme ce dispositif en réduction d'impôt pour les conventions signées à partir du 1er mars 2022 jusqu’au 31 décembre 2024.
Le logement devra être donné en location dans le cadre d’une convention Anah, en respectant des plafonds de loyer et de ressources pour le locataire. Les taux de réduction d’impôts sur les loyers perçus seront uniformes sur l’ensemble du territoire :
- 15 % pour le logement affecté à la location intermédiaire ;
- 35 % pour le logement affecté à la location sociale.
En cas d'intermédiation locative les taux de réduction d’impôts sont portés à :
- 20 % des revenus bruts des logements affectés à la location intermédiaire ;
- 40 % des revenus bruts des logements affectés à la location sociale ;
- 65 % des revenus bruts des logements affectés à la location très sociale.
Copropriété : Prescription de l’action des copropriétaires
La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 12 janvier 2022 n°20-20363, rappelle qu’en application de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée.
La Cour rappelle, avec une portée toujours plus large, qu’après l’expiration de ce délai de deux mois ces copropriétaires opposants ou défaillants sont déchus du droit de contester les résolutions adoptées, quand bien même elles porteraient atteinte aux modalités de jouissance de leurs parties privatives et leur imposeraient le paiement de charges.
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