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Transaction : Nouvelles obligations d’affichage à compter du 1er avril 2022
Un arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière est paru au Journal Officiel du 4 février 2022.
Cet arrêté modifie notamment les obligations relatives à l'affichage des barèmes de prix des professionnels de la loi HOGUET.
La modification de l'article 2 de l’arrêté du 10 janvier 2017 prévoit désormais que le barème de prix affiché par le professionnel de l'immobilier mentionne les tarifs MAXIMUMS de ses prestations afin de permettre aux consommateurs qui le souhaitent de négocier à la baisse le prix des prestations du professionnel titulaire de la carte professionnelle.
Elle vise ainsi à corriger des situations absurdes où le barème affiché pouvait être considéré par la répression des fraudes comme non respecté s'il était négocié à la baisse au profit de l’acquéreur ou du vendeur.
Bail d’habitation : Nouvelles obligations d’affichage location à compter du 1er avril 2022
Un arrêté du 26 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière est paru au Journal Officiel du 4 février 2022.
Cet arrêté complète le contenu des annonces de location publiées par les professionnels de l’immobilier, pour les biens immobiliers situés dans les zones soumises à l'encadrement des loyers.
Afin de permettre aux locataires de s'assurer du respect de ces dispositions, la liste des informations devant figurer sur les annonces de location des biens immobiliers s’allonge (lourdement) avec l’ajout notamment de la mention du montant du loyer de base et du montant du loyer de référence majoré.
Désormais le montant du loyer de référence majoré devra être précédé de la mention : « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) ».
Le montant du loyer de base devra quant à lui être précédé de la mention « loyer de base » et, le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé devra être précédé de la mention « complément de loyer ».
Ces montants devront en outre devancer dans l’affichage de la mention « Zone soumise à encadrement des loyers ».
A noter que la taille des caractères de la police du montant du loyer mensuel devra être plus importante que celle du loyer de référence majoré, du loyer de base et de l’éventuel complément de loyer.
Copropriété : Jeux Olympiques 2024 et copropriété
Le Décret n° 2022-93 du 31 janvier 2022 fixant la liste des territoires dont les rejets d'eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l'eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine est paru au JO du 1er février 2022.
Pour mémoire la loi du 22 août 2021 dite Climat et résilience a modifié l’article 18 III de la loi du 10 juillet 1965. Depuis ce texte le syndic est chargé « sur les territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves olympiques de nage libre et de triathlon en Seine, de faire réaliser le contrôle des raccordements de l’immeuble au réseau public de collecte des eaux usées mentionné au II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales et de tenir à la disposition des copropriétaires qui en font la demande le document établi à l’issue de ce contrôle. » La liste des communes concernées est fixée par ce nouveau décret.
Copropriété : Constitutionnalité du plafonnement de l’état daté
Le Conseil d’Etat, dans une décision du 29 décembre 2021 n°44105, a rejeté le recours de la Chambre FNAIM du grand Paris contre le décret n°2020-153 du 21 février 2020. Selon les magistrats du Palais Royal, le plafonnement des honoraires relatif à l’état daté prévu par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 21 février 2020 ne porte pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. Les juges considèrent également que ce plafonnement ne méconnaît pas le principe de l’égalité devant les charges publiques garanti par la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen. L’état daté restera donc plafonné à 380€TTC.
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