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ACTU LBVS AVOCATS n° 506 du 17/04/2022
Actualité juridique et immobilière
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Transaction : Déclaration d’intention d’aliéner et montant des honoraires
La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 6 mars 2022 n°20-17028, rappelle que la déclaration d’intention d’aliéner adressée à l’organisme préempteur doit comporter le montant des honoraires de l’agent immobilier en montant, et non seulement en pourcentage. Dans cette espèce le notaire n’avait indiqué dans la DIA que des honoraires de 6% du prix de vente tels que fixés au mandat, et non un montant. La préemption des terrains s’est faite finalement avec une baisse de prix 5,5 fois inférieur au prix convenu dans la promesse ; par conséquent les honoraires de l’agent immobilier ont été diminués d’autant, sans recours…
Bail d’habitation : Location de garage et loi de 1989 ?
La cour d’appel de RIOM, dans un arrêt du 15 février 2022 n°20-01034, rappelle que la location d’un garage peut être soumise à la loi du 6 juillet 1989 lorsque celle-ci est l’accessoire de la location à usage d’habitation. En l’espèce, les magistrats Puydomois jugent cependant que la location du garage est soumise au régime de droit commun du Code civil et que celui-ci constitue un acte autonome totalement indépendant de celui de l'habitation. Les magistrats retiennent notamment que le bail du garage avait été signé 3 années après le bail d’habitation et que le bailleur n’était pas tout à fait le même dans la mesure où il avait donné le garage en location au travers de sa SCI.
Bail commercial : Absence d’état des risques et résolution du bail
La cour d’appel de Paris rappelle, dans un arrêt du 2 février 2022 n°20-14673, que l'article L.125-5 du code de l'environnement met à la charge du bailleur l'obligation de joindre au bail commercial un état des risques naturels et technologiques. A défaut, le locataire peut poursuivre la résolution du bail. En cas de communication d'un état des risques naturels et technologiques datant de plus de 6 mois le preneur est en droit de poursuivre la résolution du contrat aux torts du bailleur, sans avoir à justifier d'un quelconque préjudice.
Copropriété : Conformité du raccordement au réseau collectif
Le Décret n°2022-521 du 11 avril 2022 (paru au J.O du 12) fixe à 6 semaines maximum le délai de transmission par la commune du rapport établi à l'issu d'un contrôle de raccordement au réseau public d'assainissement lorsque le syndicat des copropriétaires demande ce contrôle (en application de l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales).
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Me Cyril SABATIÉ - Avocat à la cour
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