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Profession : Inscription au registre des agents commerciaux
La cour d’appel de ROUEN, dans un arrêt confirmatif du 9 avril 2022 n°20-02176, juge que l’agent immobilier peut refuser l’accès aux locaux de l’agence à son agent commercial si celui-ci n’est pas en mesure de justifier son inscription sur le registre spécial des agents commerciaux. Pour mémoire cette immatriculation prévue par l’article R.134-6 du code de commerce est valable 5 ans. Si l’agent commercial met fin à son activité avant cette échéance, il est tenu de solliciter sa radiation dans les 2 mois suivant sa cessation d’activité. A noter que le non respect de cette obligation d’inscription est pénalement sanctionnée, aux termes de l’article R.134-15 du code de commerce.
Bail habitation : Passoires énergétiques et locations touristiques
Le niveau de performance énergétique minimal pour caractériser la décence d’un logement, introduit par la loi Climat Résilience à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, ne s’applique que pour les logements constituant la résidence principale du locataire. Les meublés touristiques ne sont donc pas soumis à cette obligation. Pour mémoire à partir du 1er janvier 2023 seront interdits à la location les logements dont la consommation excède 450 kw/m²/an, soit une partie de la classe énergie G du DPE (selon la loi climat de 2019).
Dans une réponse ministérielle n°26112 publiée le 14 avril 2022 (JO Sénat p.2031) la Ministre chargée du Logement affirme cependant que le Gouvernement n'envisage pas d'étendre aux logements locatifs à caractère touristique le niveau de performance minimal pour caractériser la décence d'un logement...
Bail d’habitation : Chute du locataire, absence de garde-corps et RC du propriétaire-bailleur
La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 7 avril 2022 n°20-19746, juge que le propriétaire bailleur d'un appartement, dont une personne a chuté depuis une fenêtre dépourvue de garde-corps, peut voir sa responsabilité engagée, alors même que la victime a commis une faute d'imprudence (alcoolisée et sous stupéfiant). Précisons que dans cette affaire le propriétaire a appelé en garantie son gestionnaire locatif.
Bail d’habitation : Révision du loyer et date d’application
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 avril 2022 n°21-14491, rappelle que conformément aux dispositions de l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989, lorsque le contrat de location comporte une clause de révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut d’une date précisée, au terme de chaque année du contrat.
Copropriété : Elaboration des PPT, qualifications, compétences et garanties
Le Décret n°2023-663 du 25 avril 2022 est paru au Journal Officiel du 26 avril, il est pris pour l’application de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 qui entrera en vigueur au 1er janvier 2023. Ce décret précise la liste des compétences dont doit justifier la personne qui réalise un projet de plan pluriannuel de travaux, pour lui-même, pour ses employés ou pour des associés ou membres du groupement lorsqu'il s'agit d'une personne morale ou d'un groupement doté de la personnalité juridique. Il détermine par ailleurs le niveau de qualification requis : diplôme, titre professionnel, certification de qualification professionnelle ou inscription au tableau d'un ordre professionnel. Enfin, il détermine les garanties exigées notamment en termes d'impartialité ou d'indépendance vis-à-vis du syndic de la copropriété, des fournisseurs d'énergie et des entreprises intervenant sur l'immeuble et les équipements sur lequel porte le projet de plan pluriannuel de travaux.
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