Transaction : Profession de l’acquéreur et rétractation SRU
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 16 février 2022 n°20-2337 que l'acquéreur professionnel ne peut pas profiter du bénéfice du délai de rétractation prévu par l’article L.271-1 du code de la construction et de l’habitation. Dans cette espèce les magistrats ont relevé que l’acquéreur avait mentionné dans l'avant-contrat sa profession de promoteur, qu'il s'était ensuite substitué à la vente une société, dont il était le gérant et dont l'activité était celle d'un marchand de biens, et qu'il recherchait des bureaux pour y installer son entreprise.
Transaction : Mandat d’entremise et non mandat de vente
La cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 6 janvier 2022 n°18-14099, rappelle une nouvelle fois que le mandat de l’agent immobilier est un simple mandat d’entremise s’il ne comporte pas de clause lui permettant d’engager son mandant. Les magistrats aixois statuent en ces termes « le mandat donné à un agent immobilier, régi par les dispositions d’ordre public de la loi du 2 janvier 1970, est un mandat d’entremise consistant en la recherche de clients et la négociation, qui ne permet pas à ce dernier d’engager son mandant pour l’opération envisagée à moins qu’une clause de ce mandat ne l’y autorise expressément ». Les magistrats ont notamment relevé que le mandataire immobilier avait simplement le pouvoir de « proposer et présenter les biens ».
Bail d’habitation : Amiante et décence du logement
La cour d’appel de Nancy affirme dans un arrêt du 5 mai 2022 n°21-01675 que la présence d’amiante dans un logement ne compromet pas forcément la décence de celui-ci et ne permet pas au locataire de suspendre le règlement de ses loyers ni d’exiger du bailleur la prise en charge du coût de la décontamination. Dans cette espèce le diagnostiqueur avait recommandé une évaluation périodique afin de vérifier l’absence de détérioration des matériaux dans le temps, déterminant un risque de dégradation faible ou à terme. La solution aurait pu être différente si l’amiante avait été dégradée et avait présenté un risque pour la santé du locataire.
Bail d’habitation : Sanction du non-respect de l’encadrement du loyer
A l’heure où Bordeaux et Montpellier devraient prochainement adopter l’encadrement des loyers, la préfecture du Nord a indiqué le 19 mai dernier avoir sanctionné une SCI propriétaire qui louait un logement dans le centre de Lille 100€ au-dessus du loyer de référence. Le locataire victime avait signalé le dépassement sur le site Internet dédié de la ville de Lille ; le bailleur s’est vu infliger une amende de 9000€. Pour mémoire, afin de permettre aux locataires de s’assurer du respect des dispositions relatives à l’encadrement des loyers, la liste des informations devant figurer sur les annonces de location des biens immobiliers a été complétée pour les professionnels par le décret du 26 janvier 2022 et pour les particuliers par la loi dite 3DS du 21 février 2022.
Copropriété : Prescription et construction contraire au cahier des charges
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 avril 2022 n°21-13891, rappelle que l’action tendant à obtenir la démolition d’une construction édifiée en violation d’une charge réelle grevant un lot au profit des autres lots en vertu d’une stipulation du cahier des charges d’un lotissement est une action réelle immobilière, soumise à la prescription trentenaire de l’article 2227 du Code civil. A l’inverse l’action en indemnisation des colotis demandeurs demeure une action personnelle soumise à la prescription quinquennale de l’article 2224 du Code civil. Dans cette espèce les propriétaires d’un lot de lotissement avaient assigné leurs voisins colotis en démolition et en indemnisation pour avoir construit un abri à usage d’appentis et de local à vélos en violation du cahier des charges.
|
