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Transaction : Annulation de la vente, restitutions et indemnisations
La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 12 octobre 2022 n° 20-22911 juge qu’en cas d'annulation de la vente d'un immeuble (par suite d’infractions d’urbanisme), la restitution du prix des travaux de conservation du bien réalisés par l'acquéreur, à laquelle le vendeur est condamné en contrepartie de la restitution de l'immeuble, ne constitue pas un préjudice indemnisable susceptible de donner lieu à garantie du notaire. En revanche, les condamnations prononcées au titre du remboursement des charges de copropriété, du coût de l'assurance et des taxes foncières acquittés par l'acquéreur présentent un caractère indemnitaire donnant lieu à garantie du notaire.
Bail d’habitation : Non décence et RCP des agences
La cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 27 septembre 2022 n°21-00089, condamne à indemnisation la propriétaire bailleur à l’encontre de sa locataire à qui elle avait donné à bail un ancien corps de ferme jugé non décent (humidité importante, absence d’isolation et de chauffage dans les chambres). La cour d’appel condamne également in solidum les agences immobilières (ORPI) qui avait l’une procédé à la location et l’autre qui assurait la gestion du bien loué. En effet la cour rappelle que l’agent immobilier, rédacteur d’acte, est tenu de s’assurer que se trouvent réunies toutes les conditions nécessaires à l’efficacité juridique de la convention, notamment celles tenant à l’obligation du bailleur de délivrer un logement décent. Au cours du bail, l’agence chargée d’une mission de gestion locative doit également veiller au respect continu de cette obligation de décence et avertir son mandant des travaux utiles de mise en conformité à accomplir.
Bail d’habitation : IRL 3ème trimestre 2022 et plafonnement
Pour donner suite à la loi dite « pouvoir d’achat » du 16 août 2022 (article 12), au troisième trimestre 2022, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. Il s'établit donc à 136,27.
Par dérogation, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5% dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (régions et départements d'outre-mer) et 2,0% dans la collectivité de Corse. Il s'établit par conséquent à 134,96 outre-mer et à 134,30 dans la collectivité de Corse (selon arrêté du préfet de Corse du 11 octobre 2022).
Copropriété : Défaut de mise en concurrence du syndic et nullité de sa désignation
La Cour de cassation, dans un arrêt du 21 septembre 2021 n° 21-17295, juge (concernant une assemblée générale de 2014) qu’en l'absence de disposition prescrivant la nullité, le non-respect par le conseil syndical de son obligation de mise en concurrence n'est pas sanctionné par la nullité de la désignation du syndic. Précisons que depuis l’ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019 cette problématique est résolue puisque l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 précise que cette formalité de mise en concurrence n’est pas prescrite à peine d'irrégularité de la décision de désignation du syndic.
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