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Transaction : Inondation et obligation d’information
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 30 mars 2023 n°21-03214,a annulé une vente immobilière en retenant que les vendeurs avaient caché aux acquéreurs une information déterminante en dissimulant le fait que le bien avait subi une importante inondation un an avant la vente. L’acte de vente indiquait au contraire que l’immeuble n’avait pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité d’assurance en application des articles L.125-2 ou 128-2 du code des assurances, alors que les vendeurs avaient certainement touché une indemnisation. Dès lors, les vendeurs sont condamnés à rembourser le prix de vente, plus les frais et droits et à régler 20 000€ de dommages intérêts.
Bail commercial : Obligation de délivrance et obligation de travaux
La Cour de cassation, dans un arrêt du 6 avril 2023 n°19-14118, a jugé qu'en cas de manquement du bailleur à son obligation de délivrance et d’entretien, le preneur peut soit obtenir l'indemnisation des conséquences dommageables de l'inexécution par le bailleur des travaux lui incombant, soit obtenir l'exécution forcée en nature, soit enfin être autorisé à faire exécuter lui-même les travaux et obtenir l'avance des sommes nécessaires à cette exécution.
Cependant, la Haute Cour précise que le coût des travaux de remise en état des locaux ne constitue pas un préjudice indemnisable mais bien une avance sur l'exécution des travaux dus.
Bail d’habitation : Erreur de mesurage et diminution de loyer
L’article 3-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en substance qu’à défaut d'accord entre les parties sur une diminution de loyer proportionnée à l'écart constaté entre la surface habitable réelle et la surface indiquée au bail, ou à défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois à compter de la demande en diminution de loyer, le juge peut être saisi, dans le délai de quatre mois à compter de cette même demande, afin de déterminer, la diminution de loyer à appliquer. Dans un arrêt du 20 avril 2023 n°22-15529 la Cour de cassation déduit de cette rédaction que les locataires ne peuvent solliciter judiciairement une diminution de loyer pour erreur de mesurage sans avoir préalablement adressé à leur bailleur une demande amiable infructueuse.
Copropriété : Décision d’interdire l’activité de restauration
Dans un arrêt du 2 février 2023 n°19-03465 la cour d’appel de Bordeaux confirme la nullité d’une décision prise en assemblée générale visant à interdire l’activité de restauration au sein d’une copropriété. Pour les magistrats bordelais l’assemblée générale des copropriétaires a modifié la destination des parties privatives de l’immeuble dès lors qu’elle a rendu impossible l’exercice d’une activité de restauration qui pourtant était précédemment exercée conformément à la destination commerciale des locaux. La décision ne pouvait donc être adoptée régulièrement qu’à l’unanimité de l’ensemble des copropriétaires.
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