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Transaction : Limite à la publicité par les notaires dans leur office
La cour d’appel de Nîmes dans un arrêt du 15 septembre 2022 n°21-01985 rappelle aux notaires que la publicité sur les biens à vendre ou à louer doit être faite dans le respect de l’article 31 de leur règlement national ; soit pour un seul bien par un ou plusieurs notaires, soit pour plusieurs biens par un même notaire, soit pour plusieurs biens par plusieurs notaires sur la même annonce à la condition que chaque offre puisse être attribuée au notaire détenteur du mandat. L’arrêt rappelle surtout que l’affichage par les notaires dans une vitrine formant devanture de boutique est interdit. Pour les magistrats nîmois l’expression « vitrine formant devanture de boutique » doit s’entendre de toute partie de boutique qui n’est séparée de la rue que par un vitrage qui a pour fonction essentielle d’exposer des objets ou services à vendre à la vue des passants. Il importe peu qu’un revêtement ait été posé derrière les vitres pour masquer la vue sur l’office notarial située derrière et que la porte située au rez-de-chaussée ne soit pas accessible au public, dès lors que les biens immobiliers donnés à vendre sont visibles de l’extérieur.
Transaction : Absence de mandat et licenciement pour motif réel et sérieux
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 9 novembre 2022 n°19-09998, confirme qu’une insuffisance de résultats d’un négociateur immobilier peut constituer un licenciement pour cause réelle et sérieuse. Elle ajoute que le fait de négocier sans mandat écrit constitue une faute professionnelle justifiant derechef ce licenciement. En l’espèce l’absence de mandat a permis au client de faire appel à une agence concurrente, entraînant une perte pour l’employeur d’environ 500 000€ d’honoraires.
Bail d’habitation : Prescription triennale applicable aux baux en cours
L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit ». Dans un arrêt du 6 avril 2023 n°22-13778 la Cour de cassation juge que ce délai de prescription réduit de 5 à 3 ans est applicable aux baux en cours à compter du 27 mars 2014, date d’entrée en vigueur de cette loi Alur, dans les conditions fixées à l’article 2222 du Code civil. Dans cette affaire le locataire avait quitté son logement en septembre 2015 en invoquant les nuisances sonores causées par un autre locataire dont il s’était plaint dès septembre 2012. Il assigne alors son bailleur en juin 2018 en indemnisation de son préjudice de jouissance, or cette action était prescrite pour la Haute Cour.
Bail d’habitation : Dépenses de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement du déficit foncier
La loi de finances rectificative pour 2022, en modifiant l'article 156 du CGI, a rehaussé temporairement la limite d'imputation des déficits fonciers sur le revenu global. Ce dispositif temporaire est applicable aux propriétaires bailleurs réalisant des travaux de rénovation énergétique permettant à un logement de passer d'une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D (au sens du CCH) qui peuvent alors imputer le déficit issu de ces travaux sur leur revenu global, dans la limite d'un déficit foncier de 21400 euros par an. Ce dispositif s'applique au titre des dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025. Le décret n°2023-297 du 21 avril 2023 précise justement les dépenses de travaux de rénovation énergétique ouvrant droit au bénéfice du rehaussement temporaire du déficit foncier imputable sur le revenu global, les obligations déclaratives pour les contribuables qui souhaitent bénéficier de ces dispositions ainsi que les justificatifs permettant d'attester du changement de classe énergétique du bien.
Copropriété : PPT & ajout d’un champ obligatoire sur le registre d'immatriculation des copropriétés
Depuis le 24 avril 2023, le registre des copropriétés tenu par l’Anah comporte un nouveau champ obligatoire lié à l’entrée en vigueur progressive du plan pluriannuel de travaux (PPT). Dans le cadre de l’immatriculation ou de la mise à jour du registre par le syndic, le champ « Réalisation d’un plan pluriannuel des travaux » dans l’onglet « Données techniques » sera à renseigner obligatoirement par OUI ou NON. Si la réponse est OUI, dans ce cas la date d’adoption du PPT sera demandée.
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