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Transaction : Valeur non contractuelle d’un bornage
La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 18 janvier 2023 n°21-19205,juge qu’un bornage annexé à une promesse de vente n’a qu’une valeur informative sur les limites du terrain sans qu’il puisse en être déduit d’obligation particulière à la charge du vendeur. En effet, l’article L.115-4 du code de l’urbanisme impose seulement au vendeur de mentionner, dans la promesse, l’existence d’un bornage en vue d’informer le bénéficiaire des limites du terrain vendu. La cour d’appel de Montpellier, qui se voit ici censurée, avait cru pouvoir juger que toutes les mentions contenues dans le plan de bornage annexé à un acte de vente, y compris celles concernant l’altimétrie du terrain d’assiette existant, avaient un caractère contractuel et étaient opposables aux parties.
Transaction : Congé, séparation et solidarité légale des époux
La cour d’appel de Metz rappelle, dans un arrêt du 9 mars 2023 n°20-01565, qu’il résulte de l'article 220 du Code civil que le loyer du logement familial, qui est une dette ménagère, oblige chacun des époux solidairement. Cette solidarité ne cesse, même en cas de congé régulièrement donné par l'un des copreneurs, qu'à la date d'expiration du bail ou lorsqu'il s'agit d'époux se séparant en cours d'exécution du bail, à la date de transcription du jugement sur les registres d'état civil. L'autorisation judiciaire de résidence séparée ne met pas fin à la solidarité entre époux et la séparation de fait et l'attribution provisoire du logement sont sans conséquence à l’égard du bailleur.
Copropriété : Articulations comptables entre ASL et copropriété
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt de censure du 9 mars 2023 n°21-21793, que lorsqu’il existe une copropriété au sein du périmètre d’une ASL, les charges de fonctionnement de celle-ci doivent être appelées directement auprès des copropriétaires et non auprès du syndic. Pour la Haute Cour le fait d’intégrer les charges de l’ASL au sein du budget de la copropriété est de nature à fausser les comptes du syndicat des copropriétaires et la quote-part de charges appelée aux copropriétaires. Elle ajoute que cette pratique conduit également à biaiser le montant des appels de cotisation du fonds travaux (rappelons-le déterminé par référence au budget prévisionnel du syndicat).
En pratique il ne faut donc pas confondre l’option prévue par l’article 22 III de la loi de 1965, qui permet la représentation à l’assemblée de l’ASL par le président du conseil syndical des membres du syndicat des copropriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l’ASL, et la contribution aux charges qui ne peut pas être faite « par représentation ».
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