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Transaction : Revente et indemnité d’assurance dommages-ouvrage
La Cour de cassation, dans un arrêt du 13 avril 2023 n°19-24060, confirme la condamnation à remboursement d’un acquéreur qui s’est vu consentir une réduction du prix de vente au moins équivalente à l’indemnité versée aux vendeurs par l’assureur dommages-ouvrage. Dans l’acte de vente le vendeur déclarait que l’assureur DO lui avait versé l’indemnité mais ne pas avoir fait exécuter les travaux, qui restaient à la charge de l’acquéreur. Pour les magistrats, l’indemnité d’assurance a ainsi été transférée à l’acquéreur, qui devait effectuer les travaux pour laquelle elle avait été versée. Les juges ont pu en déduire que l’acquéreur avait ainsi acquis la qualité d’accipiens à l’égard de l’assureur de dommages-ouvrage, de sorte qu’il doit lui restituer les indemnités non affectées à la réparation du bien vendu.
Transaction : Promesse unilatérale de vente et droit à honoraires
La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 février 2023 n°21-25521, rappelle une nouvelle fois que l’agent immobilier ne peut pas prétendre à honoraires ou indemnisation si l’acte qui n’a pas été régularisé est une promesse unilatérale de vente. En effet, la promesse unilatérale de vente ne comporte pas d’engagement ferme du bénéficiaire d’acquérir (seulement une option d’achat).
Transaction : Offre de vente acceptée et pourparlers contractuels
La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2023 n°22-11287, confirme la position de la cour d’appel d’Aix en Provence, qui a pu juger qu’une offre d’achat imprécise, ne constitue pas un contrat de vente parfait, mais relève de pourparlers contractuels. Particularité de cette espèce, la lettre d’intention d’achat stipulait qu’en cas d’acceptation de l’offre, un acte sous seing privé serait établi pour préciser toutes les modalités de la vente et l’ensemble des conditions suspensives particulières. La promesse n’ayant finalement pas été signée, du fait de l’offrant, ce dernier ne pouvait reprocher au vendeur d’avoir cédé le bien à un autre acquéreur.
Bail d’habitation : DPE et location saisonnière
Une proposition de loi n° 1176 déposée le 28 avril 2023 visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue, soumet, en son article 1 : « la mise en location d'un meublé de tourisme à la réalisation préalable d'une DPE, ce qui entraîne sa subordination aux mêmes obligations de performance énergétique que les logements ». Cette proposition de loi vise ainsi à lutter contre les phénomènes d’éviction des résidents permanents des zones tendues en favorisant la mise sur le marché de logements destinés à la location de moyenne et longue durée, tout en intégrant les spécificités des territoires. Elle vise également à limiter les conflits d’usage entre le locatif d’habitation et la location touristique.
Copropriété : Empiètement, aménagements privatifs et responsabilité du syndicat des copropriétaires
La Cour de cassation, dans un arrêt de censure du 25 janvier 2023 n°22-12874, retient la responsabilité d’un syndicat de copropriétaires à l’égard d’un syndicat voisin, du fait d’aménagements privatifs réalisés par deux copropriétaires. La cour d’appel avait rejeté cette responsabilité considérant qu’il n’était pas établi que les empiétements étaient dus à des ouvrages ayant la nature de parties communes. Au contraire, pour la Haute Cour les ouvrages privatifs empiétant sur l'assiette de la copropriété voisine avaient été édifiés par deux copropriétaires sur des jardins, parties communes, dont ils avaient la jouissance privative. Le siège de l’empiètement trouvait donc son origine sur les parties communes de la copropriété voisine, le syndicat devait donc en répondre, selon l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 (dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 30 octobre 2019).
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