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Transaction : Droit à indemnisation et capacité du vendeur
La cour d’appel de Nancy, dans un arrêt du 13 mars 2023 n°21-02561, rejette la demande indemnitaire de l’agent immobilier qui n’a pas vérifié la capacité juridique du vendeur au moment de la signature de la promesse de vente. Celui-ci était en liquidation judiciaire lors de la signature de l’acte sous seing privé de vente et il a conclu cet acte lui-même, avec sa mère, alors qu’en application des dispositions du Code de commerce, ce contrat aurait dû être conclu par le liquidateur avec l’autorisation du juge commissaire. La cour considère donc que le défaut de réitération de l’acte de vente résulte de la propre faute de l’agent immobilier qui ne peut donc prétendre à indemnisation.
Bail d’habitation : Actualisation pour 2023 des plafonds de loyers et de ressources des locataires
Les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif sont subordonnés à la mise en location des logements selon des loyers qui ne doivent pas excéder des plafonds fixés par décret. Certains de ces dispositifs sont également subordonnés à la mise en location des logements à des locataires dont les ressources n'excèdent pas des plafonds eux aussi fixés par décret. Ces plafonds de loyer et de ressources, qui diffèrent notamment selon le lieu de situation du logement et le dispositif locatif concerné, sont révisés chaque année au 1er janvier. Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts du 8 juin 2023 l’Administration fiscale actualise ces plafonds conditionnant le bénéfice des différents dispositifs d’incitation fiscale, notamment Besson, Robien, Borloo, Scellier, Duflot, Pinel, Cosse, etc.
Bail commercial/Transaction : Droit de préférence du preneur et prescription
L’article L145-46-1 du code de commerce prévoit que lorsque le propriétaire bailleur d’un local à usage commercial ou artisanal envisage de vendre celui-ci, il doit en informer son locataire à peine de nullité de la vente. Rappelons également que dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit notifier les nouvelles conditions au locataire commercial. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 16 mars 2023 n°22-02633, juge que cette action en nullité de la vente par le locataire se prescrit par 2 ans s’agissant d’une action découlant du statut des baux commerciaux et non par le délai de droit commun de 5 ans.
Copropriété : Réalisation forcée d’une vente par un copropriétaire
En application de l’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 tout copropriétaire peut exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot, à charge d'en informer le syndic.
Cependant, la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 avril 2023 n°22-13733, juge qu’un copropriétaire n’étant pas partie à la vente de partie commune il n’a pas qualité pour agir judiciairement en réitération de la vente qui devait être conclue entre le syndicat des copropriétaires et un tiers.
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