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Transaction : Mandat hors établissement et charge de la preuve
La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 2 février 2023 n°22-02115, juge que lorsque le mandat de l’agent immobilier indique dans le cadre réservé à la signature des parties « fait en double exemplaire dans les locaux du mandataire », il incombe au mandant de rapporter la preuve qu’il en a en réalité été autrement (pour bénéficier du délai de rétractation institué par le code de la consommation). La cour d’appel renverse ici la charge de la preuve du fait de l’existence de cette stipulation dans le mandat.
Bail d’habitation/ Bail commercial : Prorogation du plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs
La loi n°2023-568 du 7 juillet 2023 (parue au J.O du 8 juillet) prolonge provisoirement le dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs mis en place par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (art.12 et 14). Pour mémoire cette loi a mis en place un « bouclier loyer » destiné à plafonner la hausse des loyers d’habitation et commerciaux à 3,5 % maximum pendant un an. C’est ce dispositif qui est présentement prorogé.
Bail commercial : Conservation du dépôt de garantie par le bailleur
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 juin 2023 n°21-01955, juge que lorsque le bail stipule qu’en cas de résiliation « la somme versée au bailleur au titre du dépôt de garantie lui demeurera acquise à titre d’indemnité », cette clause doit s’analyser comme une clause pénale que le juge du fond peut réduire si elle est manifestement excessive par l’effet de son appréciation (article 1231-5 du Code civil).
Copropriété : Syndicat de 2 copropriétaires et décision hors assemblée
La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 juin 2023 n°21-20930, rappelle qu’en l'état du droit antérieur à celui issu de l'ordonnance n°2019-1101 du 30 octobre 2019, l'autorisation donnée, en dehors de toute assemblée générale, par l'un des deux copropriétaires, n'a pas pour effet de rendre réguliers les travaux effectués, sans autorisation de l'assemblée. Dans cette espèce le copropriétaire avait remplacé les fenêtres de ses lots par des portes-fenêtres et a construit des balcons qui empiètent sur les parties privatives de l'autre copropriétaire, avec l’accord du précédent copropriétaire. Désormais la loi du 10 juillet 1965 comporte toutefois un chapitre dérogatoire concernant le fonctionnement et la prise de décision au sein des copropriétés à deux (articles 41-13 à 41-23 de la loi du 10 juillet 1965).
Copropriété : Non réception du PV notifié par LRAR et délai
La Cour de cassation, dans un arrêt du 29 juin 2023 n°21-21708, juge qu’en application de l’article 64 du décret du 17 mars 1967, la notification d’un procès-verbal d’assemblée générale par lettre recommandée avec demande d’avis de réception fait, quand bien même ne parviendrait-elle pas effectivement à son destinataire, courir le délai pour agir en contestation. La Haute Cour, confirmant la position de la cour d’appel de Colmar, ajoute que cette disposition a pour objectif légitime de sécuriser le fonctionnement des copropriétés en évitant qu’un copropriétaire puisse, en s’abstenant de retirer un courrier recommandé, empêcher le délai de recours de courir et ainsi fragiliser l’exécution des décisions d’assemblée générale.
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