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Transaction : Achat par une société interposée et fraude aux droits de l’agence
La cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 9 mars 2023 n°20-08208, juge que le signataire d’un mandat de recherche et d’une indication de visite commet une manœuvre frauduleuse s’il constitue une société pour acheter le fonds de commerce qui lui a été précédemment présenté par l’agent immobilier. Pour la cour, l’intermédiaire qui a ainsi été évincé de la transaction en raison de cette manœuvre a perdu le bénéfice de la commission qu’il était en droit d’attendre, ce qui constitue un préjudice indemnisable.
Transaction : Numéros de lots erronés dans les actes de vente & intention des parties
La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juin 2023 n°21-19058, affirme qu’en cas d’inversion de numéros de lots de copropriété dans un acte de vente, l’objet du contrat de vente doit être déterminé en fonction de la volonté réelle des parties sans qu’il y ait lieu de s’arrêter aux indications de l’acte. En l’espèce il s’agissait d’une erreur dans les numérotations de lots de deux actes, l’un concernant une chambre de service et l’autre un débarras. A juste titre la cour d’appel de Paris avait retenu que si la désignation de l’acte correspondait à une chambre de service située au même étage, il apparaissait cependant que, dans la commune intention des parties, la vente portait bien sur le débarras situé au sixième étage de l’immeuble. Les acquéreurs avaient d’ailleurs été mis en possession du débarras par la remise des clés et avaient occupé celui-ci sans protestation ni réserves pendant 8 ans (avant de voir l’opportunité de pouvoir récupérer une chambre plutôt qu’un débarras…)
Bail d’habitation : Congé et nouveau régime de protection du locataire
La loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladi ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité (J.O du 20) modifie l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et crée un nouveau régime de protection locative à l’alinéa IV.
Désormais lorsque le locataire est une personne à faibles ressources qui assume la charge d'un enfant atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (au sens de l'article L544-1 du code de sécurité sociale), le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du bail sans lui proposer un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Ce régime est strictement calqué sur celui du locataire de plus de 65 ans à faibles ressources.
Copropriété : Préconisation n°16 du GRECCO
Le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a publié le 4 juillet dernier sa préconisation n°16 relative aux prérogatives du conseil syndical. Cet avis fait suite à l’ordonnance du 30 octobre 2019 qui a conféré de nouvelles prérogatives au conseil syndical modifiant substantiellement son rôle. A la délégation spéciale visée par l’article 25 a) de la loi du 10 juillet 1965 s’adjoint désormais une délégation générale visée par l’article 21-1 de la loi du 10 juillet 1965.
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