|
Transaction : Nullité de la vente et responsabilité financière de l’agent immobilier
La Cour de cassation, dans un arrêt du 28 juin 2023 n°21-21181, rappelle que si la restitution du prix par suite de l'annulation du contrat de vente ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, l'agent immobilier dont la faute a concouru, au moins pour partie, à l'anéantissement de l'acte de vente peut être condamné à en garantir le paiement en cas d'insolvabilité démontrée du vendeur.
Transaction : Désignation de l’objet du mandat et identification du bien
La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 février 2023 n°22-10688, rappelle que le mandat de vente doit permettre une identification précise du bien. La Haute Cour confirme toutefois l’appréciation de la cour d’appel de Limoges qui a jugé que la mention suivante permettait une identification suffisante du bien : « une maison située [Adresse] comprenant cuisine, séjour, salon, 4 chambres, salle d’eau, salle de bains, 2 WC et garage sur 400m de terrain environ ».
Le fait que le mandat n’indiquait aucun numéro ou référence cadastrale et comportait une erreur matérielle dans l’adresse postale n’affectait pas la régularité du mandat.
Bail d’habitation : Validation de la loi « anti-squat »
Par une décision n°2023-853 DC du 26 juillet 2023, le Conseil constitutionnel a très largement validé la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite portée par le député KASBARIAN. Finalement seul l'article 7 de la loi est réellement invalidé. Il modifiait l'article 1244 du Code civil afin de libérer le propriétaire d’un bien squatté de son obligation d’entretien et de l’exonérer de sa responsabilité en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien de ce bien. L’article 7 contesté prévoyait ainsi que lorsque le bien immobilier était occupé illicitement, le propriétaire ne pouvait pas être tenu pour responsable du dommage résultant d’un défaut d’entretien pendant cette période d’occupation et qu’en cas de dommage causé à un tiers, la responsabilité en incombe à l’occupant sans droit ni titre. Or, pour les sages, cette disposition portait « une atteinte disproportionnée au droit des victimes d’obtenir réparation du préjudice résultant du défaut d’entretien d’un bâtiment en ruine », elle est donc jugée contraire à la Constitution. Cette loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 a finalement été publiée au JO du 28 juillet.
Bail commercial : Prescription de l’action en requalification d’un bail dérogatoire
La Cour de cassation, dans un arrêt de principe du 25 mai 2023 n°22-15946, juge que le délai de prescription biennale applicable à l’action en requalification d’un contrat en bail commercial court, même en présence d’une succession de contrats dérogatoires, à compter de la conclusion du contrat dont la requalification est recherchée (et non du premier bail dérogatoire conclu).
|
