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Transaction : Conservation des données personnelles d’un candidat acquéreur
La cour d’appel de Paris rappelle, dans un arrêt du 25 mai 2023 n°19-0637, que dans l’hypothèse de la collecte des données d’un candidat acquéreur à une vente immobilière, la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), chargée par ce texte de veiller à la protection des données personnelles, avait défini cette durée comme étant de trois mois (dans le cadre de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa rédaction précédant les modifications apportées par le RGPD). « Il résulte des pièces produites que les époux [H] dont les données personnelles ont été recueillies en 2013 ont reçu des circulaires informatisées de l’agence immobilière jusqu’au 30 octobre 2020 alors que leurs données auraient dû être détruites au bout de 3 mois ». Cependant les plaignants ne rapportaient pas la preuve du préjudice allégué à savoir « une violation majeure de leur vie privée mais encore une agression morale insupportable dans le contexte d’un conflit judiciaire ». La décision déférée qui les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts est dès lors confirmée par la cour d’appel.
Transaction : Taux d’endettement et reste à vivre
La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juillet 2023 n°22-11321, juge que des particuliers peuvent avoir un taux d’endettement de près de 65% si leur reste à vivre est suffisant, en l’espèce supérieur à 3000€. Dans cette affaire la BNP Paribas Personal Finance avait consenti à des particuliers un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier et à rembourser plusieurs emprunts en cours. La Cour relève notamment « qu'en dehors de l'acquisition de la nouvelle résidence, le prêt permettait d'en solder de précédents, et que loin d'aggraver leur endettement, le prêt litigieux diminuait leurs charges ».
Bail commercial : Vente des locaux et restitution du dépôt de garantie.
La cour d’appel de Rennes relève, dans un arrêt du 4 octobre 2023 n°20-03348, que le dépôt de garantie a été versé par le preneur au bailleur lors de la conclusion du bail. Dès lors, elle juge qu’en cas de vente des locaux donnés à bail commercial, la restitution du dépôt de garantie incombe au bailleur originaire. L’obligation de restitution du dépôt de garantie ne peut être cédée sans un accord du preneur, en vertu d’une clause expresse.
Copropriété : PLF 2024 et emprunt collectif
A l’occasion du projet de loi de finance pour 2024, un amendement a été adopté, modifiant l'article 26-4 de la loi du 10 juillet 1965 relatif à l'emprunt collectif. Cet amendement propose tout d’abord de proroger l’éco-PTZ jusqu’en 2028 au lieu de 2027. Selon l’exposé des motifs de ce texte « les procédures de prise de décision et de mise en œuvre auxquelles les copropriétés obéissent s’étendent généralement sur plusieurs années lorsqu’elles parviennent à aboutir. Il paraît donc nécessaire de laisser aux copropriétés suffisamment de temps pour qu’elles s’emparent des nouvelles possibilités prévues à l’article 6, en particulier la simplification du recours à l’éco-PTZ pour les syndicats de copropriétaires et le couplage de l’éco-PTZ copropriétés avec MaPrimeRénov’ copropriétés. »
Il propose ainsi de permettre aux syndicats de copropriétaires de décider la souscription d’un éco-PTZ copropriétés par et au nom de la copropriété à la même majorité que celle nécessaire au vote des travaux d’amélioration de la performance énergétique financés par ce prêt.
Cette mesure rendra la simplification du recours à l’éco-PTZ pour les syndicats de copropriétaires pleinement opérationnelle. En effet, elle fait de l’éco-PTZ copropriétés un prêt réellement collectif et facilite sa mise en œuvre dans les copropriétés.
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