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Transaction : Défaut de versement du séquestre et RCP
La Cour de cassation juge, dans un arrêt de censure du 27 septembre 2023 n°22-18372, qu’il incombe au notaire de s’assurer de la remise des fonds prévus à titre de séquestre lors de la signature de l’acte sous seing privé. Cette décision est naturellement transposable à l’agent immobilier lorsqu’il est rédacteur de l’avant-contrat et que le versement d’un séquestre est stipulé chez le notaire ou sur le compte séquestre de l’agence. En l’espèce le vendeur réclamait l’attribution du séquestre après que l’acheteur ait refusé de respecter ses engagements. Le notaire a commis une faute en ne s’assurant pas de ce versement, faute qui devrait le conduire à indemniser le vendeur (devant la cour d’appel de renvoi).
Bail d’habitation : Champ d’application et soumission volontaire
La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 juin 2023 n°21-25153, confirme l’analyse de la cour d’appel de Montpellier qui a jugé que le preneur n’était pas une personne physique et n’exerçait aucune profession. Elle a exactement retenu que les locaux loués ne pouvaient pas faire l’objet d’un bail mixte à usage d’habitation et professionnel soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989. La cour a également retenu que les mentions relatives à la loi de 1989 ne figuraient dans le bail qu’en raison de son caractère de document pré-imprimé, les parties n’avaient donc pas eu la commune intention de se soumettre volontairement à ce statut.
Bail d’habitation : Poursuite de la caution et absence de GLI
Selon l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. La cour d’appel de RIOM, dans un arrêt du 23 mai 2023 n°21-01338, infirme justement le jugement de première instance qui avait cru pouvoir débouter le bailleur de son action contre la caution parce que celui-ci ne rapportait pas la preuve de l’absence de garantie loyers impayés. Pour la cour il ne peut être demandé à une bailleresse de prouver qu’elle n’a pas souscrit une telle assurance ou garantie, preuve impossible, s’agissant d’un fait négatif.
Copropriété : Prescription trentenaire & nature de la possession
La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 7 septembre 2023 n°21-25779, que pour pouvoir acquérir la propriété par prescription, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. La Cour de cassation, dans un arrêt du 8 juin 2023 n°22-11432 a justement jugé que les propriétaires justifiaient d’une possession publique, non équivoque et à titre de propriétaire pendant plus de trente ans de deux chambres constituant un lot, constatant ainsi qu’ils en avaient acquis la propriété par prescription. La cour d’appel avait notamment relevé que la possession s’était poursuivie et qu’elle était connue de tous les résidents de l’immeuble, notamment pour avoir été mentionnée lors de la refonte du règlement de copropriété en 2010.
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