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Transaction : Nullité de deux mandats de vente avec le même numéro ?
On le sait la jurisprudence est très rigoureuse sur le formalisme du mandat Hoguet et de sa numérotation au registre. Dans un arrêt empreint d’un étonnant pragmatisme, la cour d’appel de Lyon le 14 septembre 2023 n°21-00647, a jugé que deux mandats conclus à quelques jours d’intervalle sur un même bien et portant le même numéro ne sont pas nécessairement nuls. Dans cette espèce les magistrats relèvent que les deux mandats sont conclus à quelques jours d’intervalle sur le même bien et aux mêmes conditions, excepté une baisse de prix. La cour fait droit à l’argumentation de l’agence ERA considérant que le second mandat aurait pu être conclu sous forme d’un avenant dont l’enregistrement n’est nullement obligatoire en l’état des textes et de la jurisprudence. C’est pourquoi, en l’absence de toute irrégularité qui justifierait l’annulation de l’un quelconque des mandats, la demande de nullité est rejetée et l’agence peut prétendre à ses honoraires.
Bail d’habitation : Défaut de production du diagnostic plomb et sanction ?
Le défaut de production du constat d’exposition au plomb (CREP) à l’occasion d’une location soumise à cette obligation entraine-t-il la nullité du bail ? La cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 19 septembre 2023, n°22-03708, juge que l’absence de réalisation du CREP, et par là même le défaut d’annexion au bail des informations dues au locataire en application de l’article 3.3 de la loi du 6 juillet 1989, ouvre le droit au locataire d’en demander la production. Cependant en l’espèce les magistrats jugent que ce défaut n’a pas pour conséquence d’entraîner ipso facto la nullité du contrat qui a, au demeurant, été exécuté par la locataire en toute connaissance de cause. La locataire est donc déboutée de sa demande de nullité du bail.
Copropriété / Bail commercial : Résiliation d’un bail à l’initiative du syndicat des copropriétaires
Un syndicat des copropriétaires peut-il obtenir la résiliation d’un bail commercial lorsque le preneur a changé l’activité pour une activité contrevenant au règlement de copropriété ?
La Cour d’appel d’Aix en Provence, dans un arrêt du 15 novembre 2023 n°21-02329, confirme que le syndicat peut agir en résiliation du bail par le biais d’une action oblique pour obtenir sa résiliation. En l’espèce le locataire, après avoir acheté le fonds de commerce, a transformé l’activité de boucherie par une activité de restauration rapide de kebab (non conforme au règlement de copropriété). Le syndicat, qui a été reçu favorablement dans son action en résiliation, se plaignait à juste titre d’atteintes aux parties communes et à l’aspect extérieur de l’immeuble, de violation du règlement de copropriété et de troubles anormaux de voisinage.
Copropriété : Nouveau Projet de loi relatif à la simplification de la rénovation énergétique
Un nouveau projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement a été déposé et enregistré le 12 décembre 2023. Ce texte vise à adopter des mesures législatives permettant d’accélérer et simplifier à la fois la lutte contre la dégradation de l’habitat et le développement d’opérations d’aménagement de grande ampleur. Au-delà des mesures spécifiques aux copropriétés dégradées, citons l’article 2 de ce projet qui vise à modifier les articles 26-4 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et introduit la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire un prêt collectif pour le financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique. Ce type de prêt, plus souple dans sa souscription, permettra d’accélérer la mise en œuvre des programmes de travaux en permettant d’associer directement la décision de vote de ceux‑ci à la mise en place d’une solution de financement pour l’ensemble de la copropriété. Il réduira les délais de recherche de financement qui peuvent s’étaler aujourd’hui sur une année et entraîner des difficultés en cas de non‑obtention de solution bancaire pour certains copropriétaires. Cette mesure concernera à la fois les copropriétés aidées par la puissance publique, mais également les copropriétés engagées dans une démarche d’entretien "classique" ou de performance énergétique. Enfin, elle permettra aussi d’étaler la charge de la réalisation des travaux sur plusieurs années afin de permettre aux copropriétaires de procéder plus facilement à l’entretien de leur immeuble.
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