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ACTU LBVS AVOCATS n° 580 du 11/02/2024
Actualité juridique et immobilière
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Transaction : Conditions de déplacement d’une servitude et zone rouge
Il arrive que certaines ventes se concluent sous la condition du déplacement d’une servitude. Mais quelles sont les conditions pour pouvoir modifier l’assiette d’une servitude de passage ? La Cour de cassation répond à cette interrogation au visa de l’article 701 alinéa 3 du Code civil dans un arrêt du 25 janvier 2024 n°22-16920. En effet cet article dispose que lors l’emplacement de la servitude est devenu plus contraignant pour le propriétaire du fonds assujetti, ou si l’emplacement de la servitude l’empêche d'y faire des réparations avantageuses, il peut offrir au propriétaire du fonds dominant un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne peut pas le refuser. Cependant la Cour de cassation, censurant la cour d’appel de BASTIA, précise que le propriétaire du fonds servant ne peut pas proposer un nouveau cheminement qui méconnaît les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels (incendie) et peu importe que l’ancien tracé existant ne respectait pas non plus le PPRT.
Bail d’habitation : Le bailleur peut-il donner congé pour non-décence du logement ?
Le bailleur qui constate que le logement qu’il donne à bail ne respecte par la surface minimale pour le rendre décent peut-il donner congé pour motif légitime et sérieux ? La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question dans un arrêt du 11 janvier 2024 n°22-16730 dont l’espèce était un peu particulière. En effet le logement avait été donné à bail le 21 juillet 1985, antérieurement à l'entrée en vigueur du décret dit décence du 30 janvier 2002. Or, selon les magistrats, la taille devenue insuffisante de ce logement constituait bien un motif légitime et sérieux du congé donné par le bailleur qui était contraint de s'opposer au renouvellement du bail, faute de pouvoir remédier à la cause de l'indécence. Les juges ajoutent toutefois que le locataire était en droit d'être remboursé des loyers qu'il avait indûment versé aux bailleurs, en l'état de l'indécence du logement, dans la limite de la prescription quinquennale et jusqu'à la date d'effet du congé.
Bail d’habitation : Résiliation du mandat de gestion et demandes postérieures
La cour d’appel de Chambéry juge dans un arrêt du 5 septembre 2023 n°21-01259 que le mandant qui résilie un mandat de gestion ne peut solliciter postérieurement à la résiliation dudit mandat l’attestation d’assurance RCP du mandant (qu’il avait tout loisir d’exiger durant la durée de validité du mandat). Elle ajoute que le mandant ne justifie pas plus de l’intérêt qu’a pour lui la production des quittances de loyer par l’agence, quittances qu’il est en mesure, en qualité de propriétaire bailleur, d’établir lui-même.
Copropriété : Délai de prescription de l’action en contestation d’une décision d’assemblée générale d’une ASL
La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 janvier 2024, n°22-2438, rappelle sa jurisprudence selon laquelle l'action en annulation d'une délibération d’une assemblée générale d'une association syndicale libre (ASL) se prescrit par cinq ans. En effet les ASL suivent leur propre régime institué par l’ordonnance du 1er juillet 2004 et son décret du 3 mai 2006. Elles ne sont donc pas concernées par les dispositions de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et c’est donc le droit commun de la prescription qui s’applique, tel que fixé par l’article 2224 du Code civil.
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Me Cyril SABATIÉ - Avocat à la cour
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