Profession : Parution imminente du décret sur le CNTGI
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI) introduit dans la loi Hoguet à l’article 13-1 par la loi Alur devrait prochainement prendre forme. Le décret est attendu dans les jours qui viennent. On sait d’ores et déjà que les membres titulaires et suppléants seront a priori nommés pour 5 ans et présidés par une personne qualifiée dans le domaine de l’immobilier. Ces membres comprennent au moins une personne issue de chacun des secteurs d’activité suivants: la transaction immobilière, la gestion et l’activité de syndic de copropriété. Le Conseil pourra associer à ses travaux toute personnalité dont l’expertise pourra intéresser les questions touchant aux activités de la loi Hoguet. Le CNTGI devra se réunir au moins une fois par an et chaque fois qu’il sera consulté par certains ministères désignés, avec obligation de remettre un rapport sur les questions qui lui sont soumises.
Transaction : Honoraires et condamnation d’un notaire
Le TGI de Toulon dans un jugement du 27 mai 2014 a condamné un notaire qui avait instrumenté une vente alors qu’il était manifeste que celle-ci se faisait en fraude du droit à honoraires d’un agent immobilier. Le notaire est condamné (solidairement avec le vendeur) à indemniser le professionnel de l’immobilier du montant de ses honoraires.
Bail d’habitation : Congé pour reprise frauduleux
Dans un arrêt du 10 juin 2014 n° 12-20220, la cour d’appel de Paris annule un congé pour reprise, relevant que les bailleurs n’avaient jamais eu l’intention d’occuper l’appartement à titre de résidence principale. En l’espèce, un an après la libération des lieux, les bailleurs n’occupaient toujours pas le logement, alors qu’il ressortait de l’état des lieux de sortie que l’appartement était en bon état d’usage. Il était d’ailleurs établi que les bailleurs avaient assuré l’appartement en tant que résidence secondaire… A noter que depuis la loi Alur, l’article 15 de la loi de 1989 prévoit que le bailleur qui délivre un congé frauduleusement peut se voir également condamné à une amende pénale pouvant aller jusqu’à 6 000€ et jusqu’à 30 000€ pour le bailleur personne morale.
Copropriété : Décision de ne plus loger le gardien – Majorité
Dans un arrêt du 3 juin 2014, n° 13-16214 la Cour de cassation juge que la décision de ne plus loger le gardien n’a pas de conséquence sur les conditions de jouissance des parties privatives et ne porte pas atteinte à la destination de l’immeuble. Dans ces conditions la décision d’embaucher un employé d’immeuble non logé, en lieu et place du précédent gardien logé, ne relève ni de l’unanimité ni même de la majorité de l’article 26 de la loi de 1965.
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